L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 193

Fiche 11 · Cybersquatting
En effet, plusieurs décisions UDRP ont reconnu que l'utilisation de la langue du contrat
d'enregistrement imposera au requérant une charge excessive40, ou entraînerait un
retard excessif de la procédure et des frais considérables à la charge du requérant41.
Le ou les expert(s) peu(ven)t ordonner que tout document présenté dans une langue autre
que la langue de la procédure administrative soit accompagné d'une traduction complète
ou partielle dans la langue de la procédure administrative.
Outre la plainte et la réponse, le ou les expert(s) peu(ven)t demander, à sa(/leur) seule
discrétion, des déclarations ou des documents supplémentaires à chacune des parties.

3. Qualité du requérant
Toute personne ou entité peut entamer une procédure administrative en déposant une
plainte conformément à la politique et à ces règles auprès de tout fournisseur approuvé
par l'ICANN, comme l'OMPI.

B. La procédure URS
L'URS (« Uniform Rapid Suspension System ») est un mécanisme également mis en œuvre
par l'ICANN qui vient compléter l'UDRP en offrant une solution plus rapide (environ
3 semaines en général) et moins coûteuse42 en cas d'infractions « évidentes » concernant
les nouveaux gTLDs (c'est-à‑dire ceux introduits postérieurement au 1er janvier 2013, tels
que les .shop, .app, .bio). Cette procédure se limite toutefois à permettre la suspension des
noms de domaine litigieux, et elle ne permet donc pas le transfert du nom de domaine
litigieux au requérant.
Ainsi, la particularité de la procédure URS est qu'elle se limite à suspendre le nom de
domaine pendant la durée des droits d'enregistrement (en attendant qu'une décision sur
le fond intervienne par exemple), il n'y a donc ni suppression, ni récupération du nom de
domaine litigieux. Il faut un nouvel enregistrement (comme en cas de suppression à l'issue
de la procédure UDRP) à l'issue de la durée des droits d'enregistrement.
La procédure URS peut être initiée auprès de trois différentes entités (ou prestataires de
services de règlement de litiges administratifs), à savoir : le Forum (anciennement connu
sous le nom de « National Arbitration Forum » ou NAF)43, le « Asian Domain Name Dispute
Resolution Centre » (ADNDRC)44 et plus récemment le MFSD45 (un centre italien).
Comme pour la procédure UDRP, la procédure URS repose sur les principes fondamentaux fixés par l'ICANN et les règles supplémentaires prises par les prestataires de services
de règlement de litiges administratifs.
Les principes posés par l'ICANN comprennent :

40. Deutsche Messe AG v. Kim Hyungho, Case No. D2003-0679.
41. Solvay S.A. v. Hyun--Jun Shin, Case No. D2006-0593.
42. Pour le dépôt d'une plainte concernant entre 1 et 14 noms de domaine auprès du Forum : 375 dollars des
États--Unis : https://www.adrforum.com/assets/resources/URS/URS%20Supplemental%20Rules.pdf. Pour le dépôt
d'une plainte concernant entre 1 et 5 noms de domaine auprès de l'ADNDRC : 360 dollars des États--Unis :
https://www.adndrc.org/urs. Pour le dépôt d'une plainte concernant entre 1 et 15 noms de domaine auprès
de la MFSD : 350/375 euros : https://urs.mfsd.it/system/system_data/CMS_ELEM_DOC/data_PDF/2017_supplemental_rules.pdf.
43. https://www.adrforum.com/
44. https://www.adndrc.org/
45. https://www.mfsd.it/ ou https://urs.mfsd.it/

193

https://www.adrforum.com/assets/resources/URS/URS%20Supplemental%20Rules.pdf https://www.adndrc.org/urs https://urs.mfsd.it/system/system_data/CMS_ELEM_DOC/data_PDF/2017_supple https://www.adrforum.com/ https://www.adndrc.org/ https://www.mfsd.it/ https://urs.mfsd.it/

L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re

Table des matières de la publication L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re