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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions

I.	

Les procédures mises en place par l'AFNIC :
procédure SYRELI et PARL EXPERT

Entre 2011 et 201759, l'AFNIC a rendu 1 054 décisions dont seulement 0,8 % ont fait
l'objet d'un recours judiciaire. Pour 54 % des dossiers, l'AFNIC a donné suite à la mesure
demandée par le requérant, à savoir :
*	 87 % de demandes de transmission du nom de domaine ;
*	 13 % de demandes de suppression du nom de domaine.
Toute demande de transmission ou suppression de nom de domaine effectuée dans le
cadre de la procédure SYRELI ou de la procédure PARL EXPERT doit être fondée sur un
des trois alinéas de l'article L. 45-2 du CPCE, tel que détaillé ci--avant au point B. Toute
demande déposée sur des fondements autres que ceux énoncés à l'article L. 45-2 sera
déclarée irrecevable par le Collège de l'AFNIC.
Ainsi, au titre du 1er alinéa de l'article L. 45-2 précité, une transmission ou suppression
d'un nom de domaine peut être accordée lorsque le nom de domaine est : « susceptible
de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la
Constitution ou par la loi ».
La décision FR-2017-01381 muscadet.fr (rendue au titre de la procédure SYRELI), dans
laquelle le Collège de l'AFNIC a accepté la demande de transmission du nom de domaine
muscadet.fr au profit du requérant, vient illustrer l'application de ce fondement.
Dans cette décision, le Collège de l'AFNIC a tout d'abord reconnu que le requérant, la
Fédération des Vins de Nantes, avait un intérêt légitime au dépôt d'une demande concernant le nom de domaine muscadet.fr en ce qu'elle a été chargée par le Syndicat de défense
de l'AOC Muscadet de réaliser une telle demande, lequel Syndicat a pour mission la
défense et la gestion de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « MUSCADET » qui est
identique au nom de domaine contesté.
Conformément à la jurisprudence, le Collège a considéré que l'appellation d'origine
contrôlée (AOC), en tant que signe distinctif, peut bénéficier d'une protection contre les
atteintes dont elle fait l'objet dès lors que le requérant justifie :
*	 des droits de défense et de gestion de l'AOC ;
*	 de la similarité entre les signes ;
*	 de l'usage privatif par le titulaire du nom de domaine privant les ayants droit de l'AOC
de toute utilisation légitime et/ou d'une utilisation susceptible de détourner ou d'affaiblir
la notoriété de l'appellation d'origine.
Ainsi, pour ce qui concerne les deux premiers points, le Collège de l'AFNIC a notamment statué que le requérant dispose des droits liés à la défense de l'appellation d'origine
protégée « Muscadet » et que le nom de domaine « muscadet.fr » est postérieur et identique
à cette appellation.
Pour ce qui concerne le troisième point, le Collège a tout d'abord relevé qu'« aucun élément
dans la fiche d'information de la société ARTHUR G. [le titulaire] ne permet d'identifier un
quelconque lien entre l'activité du Titulaire et le milieu viticole et vinicole visé par l'AOC
Muscadet », que « bien qu'enregistré en 2006 [la demande du requérant a été déposée le
23 juin 2017], le site internet vers lequel renvoie le nom de domaine muscadet.fr est une
page parking sur laquelle est indiqué " [...] La configuration de ses ressources ne sont pas
59. Date de publication des « Tendances PARL - procédures alternatives de résolution des litiges de l'AFNIC »
édition 2017 : https://www.afnic.fr/medias/documents/RESOUDRE_UN_LITIGE/brochuresjuridiques/Tendances--
PARL--Afnic.pdf

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http://www.muscadet.fr http://www.muscadet.fr http://www.muscadet.fr http://www.muscadet.fr http://www.muscadet.fr https://www.afnic.fr/medias/documents/RESOUDRE_UN_LITIGE/brochuresjuridiques/Tendances

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