L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 197

Fiche 11 · Cybersquatting
encore définies60 [...] " , qu' " en indiquant dans les échanges de courriels avec le requérant
'l'effet d'aubaine du nom Muscadet.fr', [le titulaire] ne pouvait ignorer l'existence de l'AOC
MUSCADET et que les pièces fournies par le requérant permettaient de conclure que le
nom de domaine muscadet.fr était susceptible de porter atteinte à un droit garanti par la
loi et notamment celui régi par les articles L. 115-161 et s. du Code de la consommation ».
Par ailleurs, au titre du  2e alinéa de l'article L.  45-2 précité, une transmission ou
suppression d'un nom de domaine peut être accordée lorsque le nom de domaine est :
« susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».
La décision FR-2017-01405, cic--france.fr (rendue au titre de la procédure SYRELI62) dans
laquelle le Collège de l'AFNIC a accepté la transmission du nom de domaine cic--france.
fr au profit du requérant illustre l'application de ce fondement.
Dans cette décision, le Collège de l'AFNIC a tout d'abord reconnu que le requérant, la
société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA, avait un intérêt légitime au dépôt d'une
demande concernant le nom de domaine cic--france.fr détenu par la société CM CIC, en
ce que ce nom de domaine était similaire aux marques « C.I.C. » et « CIC » enregistrées
par le requérant.
Par la suite, le Collège a ensuite :
*	 reconnu que le nom de domaine litigieux était susceptible de porter atteinte aux droits
de propriété intellectuelle de la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA,
dont l'acronyme est CIC, en ce que ledit nom de domaine est « composé de la marque
« CIC » identique aux marques du requérant dans son intégralité et du terme « France »
lequel fait référence au territoire géographique sur lequel est protégée la marque du
requérant » ;
*	 « considéré que les pièces fournies par le requérant permettaient de conclure que le
titulaire avait enregistré le nom de domaine cic--france.fr dans le but de profiter de la
renommée du requérant en créant un risque de confusion dans l'esprit du consommateur », et a donc « conclu que le requérant avait apporté la preuve de l'absence d'intérêt
légitime et de la mauvaise foi du titulaire telles que définies à l'article R. 20-44-46 du
CPCE ».
Au regard des éléments communiqués par le requérant, et à défaut de réponse de la part
du titulaire du nom de domaine litigieux, le Collège a décidé que le nom de domaine cic--
france.fr ne respectait pas les dispositions de l'article L. 45-2 du CPCE et en a accepté la
transmission au profit du requérant.
Pour finir, au titre du 3e alinéa de l'article L. 45-2 précité, une transmission ou suppression
d'un nom de domaine peut être accordée lorsque le nom de domaine est : « identique
ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national
ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ».

60. Rectification suggérée, remplace le terme « dénifies » tel qu'écrit dans la décision publiée.
61. Notamment que le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant, ne peut
être employé pour aucun produit similaire ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est
susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
62. Pour un exemple d'application de l'article L. 45-2 2° rendu au titre d'une procédure PARL EXPERT, voir
la décision « Dossier EXPERT-2018-00230 chatroulette.fr » reposant notamment sur le fait que « l'Expert a
constaté que le nom de domaine litigieux chatroulette.fr reproduit intégralement la marque antérieure de
l'Union européenne CHATROULETTE n° 008944076 ci--dessus mentionnée » et « a considéré que le nom de
domaine chatroulette.fr est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du requérant » :
https://parl--expert.fr/fr/decisions.

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http://www.Muscadet.fr http://www.muscadet.fr http://www.france.fr http://www.france.fr http://www.france.fr http://www.france.fr http://www.chatroulette.fr http://www.chatroulette.fr http://www.chatroulette.fr https://parl http://www.expert.fr/fr/decisions

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