L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 205

Fiche 11 · Cybersquatting

FOCUS
Que faire si les données du titulaire du nom de domaine
sont anonymisées ?
L'AFNIC conserve dans sa base de données toutes les données fournies au registrar lors de l'enregistrement d'un nom
de domaine, mais ces données, suite à
l'entrée en vigueur du RGPD77, ne sont
pas publiées lorsqu'elles concernent
des personnes physiques. Les données
à caractère personnel de ces personnes
physiques sont alors remplacées par la
mention « Diffusion Restreinte ».

L'AFNIC met à disposition sur son site
internet un formulaire permettant de
solliciter une telle levée d'anonymat78,
mais se réserve le droit de ne pas accéder
à une la demande au regard du statut du
demandeur ou de la finalité recherchée. Il
est également possible d'exiger la communication de ces données sur présentation
d'une ordonnance sur requête ou réquisition judiciaire79.

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La contestation portant sur l'utilisation d'un nom de domaine peut notamment être
formalisée par le biais d'une « Domain Name Cease and Desist Letter80 ». Bien que l'envoi
d'une telle lettre ne soit pas strictement nécessaire, les décisions du Centre d'arbitrage et
de médiation de l'OMPI indiquent que les réponses ou la conduite du titulaire à la suite
de l'envoi d'un tel courrier permettent souvent de prouver ou contribuent à déduire la
mauvaise foi81 du titulaire du nom de domaine litigieux.
Par exemple, dans une affaire relative au nom de domaine « carrefourpay.net82 », la société
Carrefour a envoyé au titulaire du nom de domaine litigieux un courrier de mise en
demeure par lequel elle sollicitait le transfert dudit nom de domaine à titre gratuit.
Le titulaire a répondu à ce courrier en indiquant être prêt à vendre ledit nom de domaine
pour la somme de CNY 99 999 (soit environ 13 000 euros selon le taux de change de
mars 2018, date d'envoi de la lettre de mise en demeure par la société) et qu'il avait déjà
vendu de nombreux noms de domaine à de grosses sociétés. Le titulaire du nom de
domaine a également averti la société Carrefour qu'à défaut d'achat de leur part au prix
indiqué, le prix nom de domaine litigieux augmenterait tous les trois jours.
Dans cette affaire, le panel d'experts a estimé que la réponse du titulaire du nom de
domaine à la société Carrefour permettait non seulement d'estimer que ce dernier visait
à profiter indument de la notoriété de la société Carrefour ce qui a contribué à illustrer
l'absence d'intérêt légitime du titulaire, mais a également estimé que la somme proposée
à l'achat excédait largement ses débours liés directement au nom de domaine (estimés
à CNY 75 par le panel d'experts, soit une dizaine d'euros) ce qui a contribué à illustrer la
mauvaise foi du titulaire du nom de domaine.

77. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit règlement général sur la protection des données ou RGPD).
78.  https://www.afnic.fr/fr/resoudre--un--litige/actions--et--procedures/demande--de--divulgation--de--donnees--
personnelles-12.html
79. Art. 8.4 « Diffusion restreinte » de la charte de nommage de l'AFNIC : https://www.afnic.fr/medias/
documents/Cadre_legal/Charte--de--nommage--Afnic-2020-04-07_VF.pdf
80. Une lettre de mise en demeure visant à exiger du titulaire du nom de domaine qu'il mette fin à son utilisation de ce nom de domaine.
81. « Although such a letter is not strictly necessary, replies and/or subsequent conduct by a Respondent can
often help to prove or infer bad faith registration » : " 21 " Club Inc. v. 21 Club, Case No. D2000-1159.
82. Carrefour v. Shangguan Zhi Qiang, Case No. D2018-1132.

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