L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 207

Fiche 11 · Cybersquatting
*	 le nom de domaine soit enregistré ;
*	 le nom de domaine ne fasse pas l'objet d'aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire84.
Les frais de procédure sont les suivants :
*	 pour la procédure SYRELI : les frais à la charge du requérant sont de 250 euros H.T. ;
*	 pour la procédure PARL EXPERT85 : les frais à la charge du requérant sont de 1 500 euros
et constituent une taxe administrative destinée au Centre d'arbitrage et de médiation de
l'OMPI et d'honoraires destinés à l'expert, qui se décompose comme suit : 1 000 euros
pour l'expert et 500 euros pour le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.
La procédure est ouverte à réception de la demande complète adressée à l'AFNIC par
le biais des plateformes évoquées ci--avant.
Dès l'ouverture de la procédure :
*	 le titulaire du nom de domaine litigieux est notifié : il dispose d'un délai de 21 jours
calendaires à partir de la date de la notification de la procédure pour faire parvenir une
réponse auprès de l'AFNIC par voie électronique ;
*	 toute opération sur le nom de domaine litigieux fait l'objet d'un gel : le gel, tel que
prévu au titre de la Charte de nommage de l'AFNIC, n'altère pas le fonctionnement
du nom de domaine litigieux, mais « peut annuler l'ensemble des opérations en cours
de traitement par l'AFNIC et les tickets correspondants et empêcher toute demande
d'opération à venir sur le nom de domaine86 ».
Le titulaire a également la possibilité d'accepter la demande formulée par le requérant au
titre de sa plainte (transfert ou suppression). Dans ce cas, l'AFNIC prend acte de sa décision
dès l'expiration de son délai de réponse et cette décision est exécutable immédiatement.
À compter de l'ouverture de la procédure, l'AFNIC statue sur la demande dans un délai
de 2 mois calendaires. Le requérant peut à tout moment mettre un terme à la procédure
après en avoir informé l'AFNIC, ce qui provoque le dégèle du nom de domaine litigieux.
La décision est notifiée par voie électronique et par voie postale au requérant et au titulaire, et est transmise par voie électronique au bureau d'enregistrement auprès duquel
le nom de domaine litigieux avait été enregistré.
La décision de l'AFNIC est exécutée après écoulement d'un délai de 15 jours calendaires
à compter de la notification de la décision aux parties.
L'exécution de la décision est suspendue si, pendant ce délai, le juge judiciaire est saisi
par le requérant ou le titulaire et qu'une copie d'un document attestant de cette saisine
(par exemple la copie d'une demande portant le tampon d'enregistrement d'un greffe de
tribunal) est transmise à l'AFNIC.

84. Cette condition vise l'absence de procédures judiciaires ou extrajudiciaires concernant le nom de domaine.
Pour un exemple de procédure en cours mais ne concernant pas le nom de domaine litigieux : FR-2014-00820
syndicat--portagesalarial.fr.
85. Barème de taxes et honoraires de l'OMPI dans le cadre de l'application du Règlement PARL EXPERT :
https://www.wipo.int/amc/fr/domains/fees/cctlds/fr/index.html
86. Art. 109 de la Charte de nommage de l'AFNIC.

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http://www.portagesalarial.fr https://www.wipo.int/amc/fr/domains/fees/cctlds/fr/index.html
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