La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions L'exécution de la décision sera suspendue jusqu'à ce que l'AFNIC reçoive un document attestant : * que ladite procédure n'a plus lieu d'être, ou * qu'une décision judiciaire est intervenue dans les termes prévus par la Charte de nommage de l'AFNIC. Une fois le délai d'exécution précité écoulé, la décision est également publiée sur le site internet de l'AFNIC et, pour les procédures PARL EXPERT, du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (en rendant anonyme les informations concernant les personnes physiques). Dans le cas où l'AFNIC rejette la demande du requérant, une nouvelle demande pourra être déposée en apportant de nouveaux éléments. Schéma synthétique du déroulé d'une procédure SYRELI 1. Réception de la demande complète par l'AFNIC (= ouverture de la procédure) À compter de cette date, l'AFNIC doit statuer dans un délai de 2 mois calendaires 6. La décision est exécutée et publiée après écoulement d'un délai de 15 jours calendaires à compter du jour de la notification de la décision aux parties 2. Gel des opérations sur le nom de domaine 5. Le collège de l'AFNIC analyse le dossier et statue dans un délai de 21 jours à compter de l'expiration du délai de réponse laissé au titulaire 3. Réquérant, titulaire et bureau d'enregistrement sont notifiés de l'ouverture de la procédure, et les pièces et écritures sont mises à disposition du titulaire 208 4. Le titulaire dispose d'un délai de 21 jours calendaires à compter de la notification de la procédure pour fournir une réponse complète et des pièces