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Fiche 1 · Escroquerie
Ainsi, des données à caractère personnel ou encore des données bancaires pourraient
entrer dans le champ de cette notion large de « bien quelconque » ;
* la fourniture d'un service ;
* le consentement à un acte opérant obligation ou décharge17.
Les moyens frauduleux doivent avoir été déterminants dans la remise de la chose : cette
dernière doit nécessairement appartenir à une personne physique ou morale (ou provenir
de l'activité d'une telle personne s'il s'agit d'un service). Elle peut toutefois être remise à
un tiers autre que l'auteur de l'escroquerie.

ATTENTION
1. Si ce qu'exige l'auteur présumé de l'infraction est différent des cas limitatifs
prévus ci--dessus, alors l'acte ne pourra pas être pénalement qualifié d'escroquerie.
2. Si l'auteur présumé de l'infraction a obtenu l'un des éléments prévus par le texte
d'incrimination sans recourir à la mise en œuvre de moyens frauduleux et sans avoir
trompé sa victime, l'infraction d'escroquerie ne sera pas caractérisée.

2. Le caractère préjudiciable de la remise
L'article 313-1 du Code pénal fait du préjudice un élément constitutif de l'escroquerie.
Autrement dit, en l'absence de préjudice causé à la victime ou à un tiers, la qualification d'escroquerie pourrait ne pas être retenue. Néanmoins la jurisprudence est venue
relativiser la nécessité du préjudice en n'exigeant pas qu'un préjudice effectif soit caractérisé. En effet, le préjudice sera présumé dès lors que la remise a été déterminée par des
moyens frauduleux. C'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée en estimant
notamment que « le préjudice, élément constitutif de l'escroquerie, est établi, dès lors
que les versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manœuvres
frauduleuses18 ».
Cette présomption est confortée par le fait que le préjudice constaté peut être tant matériel
que moral.
Le préjudice est la plupart du temps d'ordre matériel : ainsi en est--il lorsque la victime se
dépossède d'une somme d'argent, de titres, de valeurs mobilières, ou fournit un service
à ses frais.
Il peut également être d'ordre moral : bien que fluctuantes sur la question de savoir si un
préjudice moral peut être retenu seul pour constituer un préjudice au sens de l'article 313-1
du Code pénal, les dernières décisions semblent répondre par la positive.
En effet dans une affaire jugée en 2015, un individu avait présenté une fausse garantie
bancaire au principal actionnaire et président d'un club de football afin de le déterminer
à signer une convention avec lui par laquelle il s'engageait à ne plus entamer de discussion avec un tiers susceptible d'être intéressé par l'acquisition de titres du club. Pour la
chambre criminelle, le préjudice n'a pas à être nécessairement pécuniaire, et le seul fait
que l'engagement n'ait pas été signé librement constituait en soi un préjudice moral19.

17. À titre d'exemple pour la signature d'une clause d'exclusivité (obligation) sur la base d'une fausse garantie
bancaire, voir Cass. crim., 28 janv. 2015, n° 13-86772.
18. V. Cass. crim., 15 juin 1992, n° 91-83558.
19. V. en ce sens Cass. crim., 28 janv. 2015, n° 13-86772 : « le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement
consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux ».

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