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Fiche 11 · Cybersquatting
Le coût d'une procédure UDRP se compose d'une taxe administrative destinée au Centre
de l'OMPI et d'honoraires destinés aux membres des commissions. Le coût total dépend
du nombre de noms de domaine concernés par la plainte et de la procédure choisie
(commission administrative composée d'un seul expert ou commission administrative
composée de trois experts), et est comme suit :
Nombre de noms
de domaine
faisant l'objet
de la plainte

Taxe pour une commission
administrative composée
d'un seul expert
(en dollars des États--Unis)

Taxe pour une commission
administrative composée
de trois experts
(en dollars des États--Unis)

1à5

1 500 [expert : 1 000 ;
Centre de l'OMPI : 500]

4 000 [président de la
commission : 1 500 ; autres
membres de la commission :
750 ; Centre de l'OMPI : 1 000]

6 à 10

2 000 [expert : 1 300 ;
Centre de l'OMPI : 700]

5 000 [président de la
commission : 1 750 ; autres
membres de la commission :
1 000 ; Centre de l'OMPI : 1 250]

Plus de 10

À déterminer en
consultation avec le Centre
d'arbitrage et de médiation
de l'OMPI

À déterminer en consultation
avec le Centre d'arbitrage
et de médiation de l'OMPI

Le paiement requis doit être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou compte
courant auprès de l'OMPI. Si le Centre de l'OMPI ne reçoit pas les frais dans les 10 jours
civils suivant la réception de la plainte, celle--ci sera réputée retirée et la procédure administrative sera close.
À réception d'une plainte, l'OMPI présente au bureau d'enregistrement compétent une
demande de vérification du nom de domaine et sollicite le verrouillage de ce dernier
jusqu'à la fin de la procédure UDRP initiée. Dans les 2 jours, le bureau d'enregistrement
fournira les renseignements demandés dans la demande de vérification et confirmera qu'un
verrouillage a été appliqué au nom de domaine. Le bureau d'enregistrement ne devra pas
informer le défendeur de l'existence de la procédure tant que le nom de domaine n'a pas
été verrouillé.
Dans un délai de 5 jours civils à compter de la réception de la plainte, le Centre d'arbitrage
et de médiation de l'OMPI contrôle le respect des conditions de forme définies dans les
principes directeurs, les règles d'application et les règles supplémentaires et notifie toute
irrégularité au requérant et au défendeur.
Si le requérant ne remédie pas aux irrégularités (dans un délai de 5 jours civils à compter
de la notification), le Centre notifie au requérant, au défendeur et à l'unité ou aux unités
d'enregistrement intéressée(s) que la plainte est réputée avoir été retirée.
Si après un tel retrait le requérant ne confirme pas son intention de redéposer une plainte,
le Centre rembourse les taxes payées par le requérant (déduction faite de la taxe administrative fixée à l'annexe D92 des Règles supplémentaires de l'OMPI, et telle que reprise
dans le tableau ci--avant).
Dès la validation de la conformité administrative de la plainte et dans les trois 3 jours
suivant la réception des frais payés par le demandeur, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI doit transmettre la plainte au défendeur accompagnée des instructions

92. https://www.wipo.int/amc/fr/domains/fees/index.html

211 


https://www.wipo.int/amc/fr/domains/fees/index.html

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