La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions L'ICANN prévoit également la possibilité de contester l'enregistrement de noms de domaine au motif que le titulaire ne satisfait pas aux critères d'admissibilité, ainsi une telle contestation peut notamment porter sur les noms de domaine en : - .aero, .coop, .museum et .travel sur les fondements de la charte des principes directeurs de règlement des litiges relatifs à l'admissibilité (CEDRP)97 ; - .name sur les fondements des principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux critères d'admissibilité (EDRP)98. (Les enregistrements dans .name doivent être composés d'un nom personnel propre à un individu ou du nom personnel d'un personnage fictif (à condition que le registrant détienne des droits sur une marque de commerce ou de service sur ce nom)) ; - .pro sur les fondements des principes directeurs concernant les contestations d'enregistrements défensifs de la propriété intellectuelle (IPDRCP)99. L'utilisation du .pro est limitée aux membres pratiquants certifiés de certaines professions. Un enregistrement défensif de propriété intellectuelle peut être uniquement effectué par le titulaire d'un enregistrement d'une marque de commerce ou de service éligible. L'IPDRCP offre un moyen de contester les enregistrements défensifs de propriété intellectuelle en déterminant si le titulaire répond aux conditions de qualification d'un enregistrement ; - etc.100 3. Procédure URS Il convient tout d'abord de rappeler que la procédure URS, à la différence de l'UDRP, permet uniquement de solliciter la suspension du nom de domaine litigieux. La procédure URS peut être initiée de manière électronique auprès de trois différentes entités (ou prestataires de services de règlement de litiges administratifs), à savoir : le Forum (anciennement connu sous le nom de « National Arbitration Forum » ou NAF)101, le « Asian Domain Name Dispute Resolution Centre » (ADNDRC)102 et plus récemment le MFSD103 (un centre italien). Il conviendra donc de respecter également les règles supplémentaires mises en œuvre par ces prestataires de services de règlement de litiges administratifs. Les règles qui régissent le dépôt d'une plainte URS sont très similaires aux principes UDRP et les plaintes URS sont également soumises à un certain formalisme104. Toutefois, quelques distinctions importantes doivent être relevées : * la plainte ne pourra excéder 500 mots (hors annexes) ; * une vérification administrative de la conformité de la plainte (notamment de sa conformité aux règles régissant l'URS) est réalisée dans les 2 jours ouvrables du dépôt de la plainte ; 97. https://www.icann.org/resources/pages/cedrp-2012-02-25-en 98. https://www.icann.org/resources/pages/erdrp-2012-02-25-en 99. https://www.icann.org/resources/pages/ipdrcp-2012-02-25-en 100. https://www.icann.org/resources/pages/dndr-2012-02-25-fr#udrp 101. https://www.adrforum.com/ 102. https://www.adndrc.org/ 103. https://www.mfsd.it/ ou https://urs.mfsd.it/ 104. Art. 1.2 de la procédure URS, op. cit. 214https://www.icann.org/resources/pages/cedrp-2012-02-25-en https://www.icann.org/resources/pages/erdrp-2012-02-25-en https://www.icann.org/resources/pages/ipdrcp-2012-02-25-en https://www.icann.org/resources/pages/dndr-2012-02-25-fr#udrp https://www.adrforum.com/ https://www.adndrc.org/ https://www.mfsd.it/ https://urs.mfsd.it/