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Fiche 11 · Cybersquatting
*	 si la plainte comporte des imprécisions ou erreurs qui ne permettent pas son dépôt,
aucune possibilité n'est offerte au requérant afin de lui permettre de rectifier sa demande.
Dans ce cas, sa demande est rejetée et les frais engagés ne sont pas remboursés.
Le coût relatif au dépôt d'une plainte dépend du nombre de noms de domaine concernés,
ainsi :
*	 pour le dépôt d'une plainte concernant entre 1 et 14 noms de domaine auprès du Forum :
375 dollars des États--Unis105 ;
*	 pour le dépôt d'une plainte concernant entre 1 et 5 noms de domaine auprès de l'ADNDRC : 360 dollars des États--Unis106 ;
*	 pour le dépôt d'une plainte concernant entre 1 et 15 noms de domaine auprès de la
MFSD : 350/375 euros107.
Il est intéressant de noter que si la plainte porte sur plus d'une quinzaine de noms de
domaine, des frais seront également à la charge du défendeur (qui ne pourront toutefois
excéder les frais à la charge du requérant). Ces frais lui seront toutefois remboursés si le
Centre rejette la demande du requérant.
Les règles supplémentaires des prestataires de services de règlement de litiges administratifs
prévoient aussi des frais relatifs à la réanalyse du dossier ou à l'appel d'une décision.
Similairement à ce qui existe pour la procédure UDRP, le nom de domaine litigieux sera
verrouillé pendant toute la durée de la procédure.
Le défendeur devra répondre à la plainte dans les 14 jours suivant l'envoi par le prestataire de service de règlements de litiges administratifs d'une notification l'informant de
l'ouverture d'une procédure à son encontre. La réponse du défendeur ne pourra pas excéder
2 500 mots (hors annexes).
Étant donné qu'il s'agit d'une procédure qui a vocation à être rapide, la preuve apportée
par le requérant doit être particulièrement claire et convaincante. Il ne doit pas y avoir
de réel litige sur les faits (par exemple pour ce qui concerne les droits des parties sur
une marque), et la question doit simplement porter sur des abus évidents à des marques
déposées.
Ainsi, si l'expert estime qu'un doute persiste concernant la prétendue utilisation de
mauvaise foi du titulaire du nom de domaine, ou relativement à l'absence d'intérêt légitime
du titulaire par exemple, alors la plainte sera rejetée et le requérant sera invité à déposer
plainte au titre d'une procédure UDRP ou à porter le litige devant un tribunal compétent,
ou à faire appel au titre de la procédure URS108.
La décision de l'expert a vocation à être prise sous 3 à 5 jours, et fera l'objet d'une publication sur le site du prestataire de service de règlement de litiges.
En cas de décision favorable au requérant, à savoir si l'expert accède à la demande de
suspension, le nom de domaine litigieux sera suspendu jusqu'au terme de la période
d'enregistrement en cours et ne pourra faire l'objet d'aucune utilisation. Le « Whois »
continuera d'indiquer les informations du défendeur, sauf pour ce qui concerne une éventuelle redirection vers des indications relatives à la procédure URS. Le « Whois » devra
également indiquer que le nom de domaine ne pourra pas être transféré, supprimé ou
modifié jusqu'au terme de sa période d'enregistrement.
105. https://www.adrforum.com/assets/resources/URS/URS%20Supplemental%20Rules.pdf
106. https://www.adndrc.org/urs
107. https://urs.mfsd.it/system/system_data/CMS_ELEM_DOC/data_PDF/2017_supplemental_rules.pdf
108. Article 12 de la procédure URS, op. cit.

215 


https://www.adrforum.com/assets/resources/URS/URS%20Supplemental%20Rules.pdf https://www.adndrc.org/urs https://urs.mfsd.it/system/system_data/CMS_ELEM_DOC/data_PDF/2017_supplemental_rules.pdf

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