L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 23

Fiche 1 · Escroquerie

B.	 Ne pas confondre l'escroquerie et l'abus de confiance
Abus de confiance
(Art. 314-1
Code pénal)

Escroquerie
(Art. 313-1
Code pénal)

Le fait, par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds,
des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a
acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage
déterminé.

Le fait de tromper une personne physique ou morale, soit par l'usage d'un
faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,
soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi,
à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant
obligation ou décharge.

Le délit d'abus de confiance est l'infraction la plus proche de celle d'escroquerie : le
Code pénal prévoit ainsi leurs textes d'incrimination l'un à la suite de l'autre.
L'abus de confiance nécessite que la chose ait été remise en toute régularité au délinquant,
qui en fait un usage détourné par la suite : dans cette infraction, la fraude suit la remise.
À titre d'exemple, il a été jugé qu'un salarié ayant volontairement détourné des fichiers
informatiques mis à sa disposition pour un usage professionnel en les dupliquant pour son
usage personnel a commis un abus de confiance au préjudice de son employeur21 : la remise
du bien (les données concernées) s'est opérée régulièrement à des fins professionnelles
mais un usage personnel frauduleux en a été fait par le salarié postérieurement à la remise.
L'escroquerie quant à elle, nécessite l'emploi de manœuvres frauduleuses qui déterminent
la remise de la chose : dans cette situation, la fraude précède la remise.

C.	 Ne pas confondre escroquerie et vol

Escroquerie
(Art. 313-1
Code pénal)

Vol
(Art. 311-1
Code pénal)

Le fait de tromper une personne physique ou morale, soit par l'usage d'un
faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,
soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi,
à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant
obligation ou décharge.

La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Si dans le langage courant il peut être fréquent d'employer le terme de « voleur » pour désigner un « escroc », le Code pénal établit une différence notable entre ces deux infractions,
liée à la matérialité de l'obtention de la chose.
En effet, le vol suggère une « soustraction » de la chose : il n'y a pas de remise volontaire
de la part de la victime.
L'escroquerie, quant à elle, nécessite une duperie réalisée par le délinquant, cette dernière
devant conditionner la remise de plein gré de la chose au délinquant : il n'y a donc pas
de soustraction de la chose.
21. Cass. crim., 22 oct. 2014, n° 13-82630.

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