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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions
Un contenu est manifestement illicite lorsqu'il est susceptible d'enfreindre une interdiction
posée par la loi, ou plus largement de constituer une infraction qu'elle réprime.
La « notification LCEN » est prévue à l'article 6.I.5 de la LCEN, qui a été modifié par l'article 2 de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite « loi Avia »)
qui est venu simplifier le contenu de la notification.
Pour produire ses effets, la notification à l'hébergeur doit ainsi comporter les éléments
suivants :
*	 si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom et adresse électronique ; si
le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale et son adresse
électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son
adresse électronique.
Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit
du service de communication au public en ligne (hébergeur) concerné, qu'il est connecté
au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments
nécessaires à son identification ;
*	 la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les
adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible.
Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au
public en ligne (hébergeur) permet de procéder précisément à cette notification par un
dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
*	 les motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré ou rendu inaccessible.
Cette condition est réputée satisfaite dès lors qu'il est permis au notifiant de procéder à
la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction
à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
*	 la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou
activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la
justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Dès lors que la notification LCEN a été opérée dans les formes prescrites par la loi, l'hébergeur est présumé avoir connaissance du contenu manifestement illicite. Il doit donc alors
agir promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Le délai d'action n'est pas encadré par la loi mais la majorité des décisions jurisprudentielles
retiennent un délai de 24 heures. À titre d'illustration récente, un hébergeur qui réagit dans
un délai de trois mois manque à son obligation de retrait prompt1.
Dès lors, les plateformes mettant à disposition du public du contenu par des services de
communication au public en ligne ont mis en œuvre des procédures permettant de
signaler une usurpation d'identité.
À noter que ces formulaires s'adressent à toute victime d'usurpation d'identité, personne
physique comme personne morale.

1. TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 10 janv. 2020, Lafuma Mobilier c/ Alibaba et autres, disponible sur : www.legalis.net.

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http://www.legalis.net
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