L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 240

La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions

FOCUS
La loi visant à lutter contre les contenus haIneux sur internet
(dite « loi Avia »)
La loi visant à lutter contre les contenus
haineux sur internet a été adoptée en
lecture définitive7 par l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. Toutefois, cette loi
n'a pas été promulguée en l'état du fait
de la saisine du Conseil constitutionnel
à l'initiative de 60 sénateurs. Le Conseil
constitutionnel dans sa décision du
18 juin 20208 a largement censuré le texte,
le privant de l'essentiel de sa substance.
Ainsi, c'est une version de cette loi purgée de ses dispositions jugées inconstitutionnelles qui a été promulguée le 24 juin
20209. Elle contient notamment les dispositions suivantes :
- 
e n son article 2 : simplification du
contenu de la notification visée à l'article 6 de Loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie
numérique (dite LCEN) ;
- en son article 6 : la sanction encourue par les fournisseurs d'accès et les
hébergeurs pour violation des obligations visées aux quatrième et cinquième
alinéas10 du 7 du I de l'article 6 de la
LCEN et à l'article 6-1 de la LCEN
passe de 75 000 euros à 250 000 euros
d'amende (et un an d'emprisonnement) ;

- en son article 10 : création d'un parquet ayant compétence pour les délits
de harcèlement sexuel commis par
l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le
biais d'un support numérique ou électronique et avec circonstances aggravantes (notamment lorsque l'infraction
a été commise contre la victime à raison de son appartenance ou de sa non--
appartenance, vraie ou supposée, à une
prétendue race, une ethnie, une nation
ou une religion déterminée, ou à raison
de l'orientation ou identité sexuelle de
la victime) ;
- en son article 16 : création d'un « observatoire de la haine en ligne » rattaché
au Conseil supérieur de l'audiovisuel
(CSA) ;
- en son article 17 : les mots : « de l'activité ou de l'information illicites » sont
remplacés par les mots « du caractère
manifestement illicite de l'activité ou
de l'information » à l'alinéa 3 du I de
l'article 6 de la LCEN, conformément
à la jurisprudence des tribunaux sur ce
sujet11.

7891011

7. Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux :http://www.assemblee--nationale.fr/dyn/15/
textes/l15t0419_texte--adopte--provisoire.pdf
8. Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 :https://www.conseil--constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.
htm
9. Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : https://www.
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042031970
10. « À ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute
personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa
précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de
rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Compte tenu de l'intérêt
général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2
mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant
de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les
autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus
par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi. »
11. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel sur la Loi pour la confiance dans
l'économie numérique.

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http://www.assemblee http://www.nationale.fr/dyn/15/ https://www.conseil http://www.constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC https://www http://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042031970
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