L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 245

Plan d'action 2. Aspects juridiques de la gestion de crise
*	 la trace des échanges effectués avec des tiers pendant la gestion de la crise, le rapport
d'incident éventuellement rédigé par un expert informatique ;
*	 les éléments permettant l'identification de l'auteur de l'infraction (e--mail, numéro de
téléphone, voire adresse IP) ;
*	 plus largement tout élément susceptible de faire partie de l'éventuelle mise en scène
réalisée par le délinquant (courriers, contacts de tiers, etc.) ;
*	 concernant l'abus de confiance, le contrat de travail ou tout autre écrit permettant
d'identifier la nature et l'étendue de l'obligation qui avait été convenue avec le salarié,
auteur présumé de l'abus de confiance ; l'historique des échanges professionnels liés à
l'utilisation de la chose ;
*	 concernant l'usurpation d'identité, la copie des adresses URL des sites/photos/publications litigieux ; des captures d'écran des sites/photos/publications litigieux ; une pièce
justifiant l'identité de la victime.
En pratique, l'assistance de la direction des systèmes d'information est essentielle, voire
l'assistance d'experts informatiques qui pourront vous aider à identifier et collecter les
preuves informatiques à votre disposition.
EN PRATIQUE : Le recours à des huissiers experts en preuve informatique
En fonction de la situation, il peut être utile d'envisager le recours à des huissiers experts
en preuve numérique afin de réaliser un constat informatique avec la force probante
qui s'y attache.
Les tribunaux ont eu l'occasion de fixer les actions indispensables que l'huissier doit
mettre en œuvre avant d'effectuer un constat par internet, afin que ce dernier puisse
valablement avoir la force probante qui le caractérise. À défaut, le constat pourrait
être écarté des débats.
Ainsi une décision du TGI de Marseille du 5 février 201920 rappelle que « l'huissier
de justice doit décrire le matériel informatique utilisé, le système d'exploitation, le
navigateur internet, l'architecture du réseau local (absence de connexion à un serveur
Proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare--feu) ainsi que les éléments relatifs au
fournisseur d'accès à internet ; il doit, préalablement à la connexion, préciser le
paramétrage de définition de l'écran, synchroniser la date et l'horloge de l'ordinateur et supprimer les fichiers temporaires stockés sur celui--ci, les mémoires caches,
l'historique de navigation et les cookies, puis paramétrer les fichiers temporaires
et l'historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la
page la plus récente soit affichée ; il doit enfin décrire, répertorier et enregistrer le
contenu de ses constatations et, à la fin de son constat, procéder à la capture des
informations sur la cible.
Parallèlement, en 2010, une norme Afnor a été élaborée : norme Afnor NF Z67-147
(Mode opératoire des procès--verbaux de constat sur internet réalisés par huissier de
justice). Cette norme Afnor n'ayant pas été publiée par arrêté ministériel ou par décret,
elle n'est donc pas obligatoire. Elle ne constitue qu'un " recueil de recommandations
de bonnes pratiques "  ».

II.	 La requête aux fins d'identification
L'anonymisation et la pseudonymisation sur internet permettent une certaine impunité des
personnes malveillantes. Ainsi, l'identité de l'individu malfaisant est peut--être inconnue
notamment dans les infractions d'escroquerie, d'atteinte à un STAD, d'abus de confiance,
20. TGI Marseille, 2e ch. civ., 5 févr. 2019, disponible sur : www.legalis.net.

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http://www.legalis.net
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