L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 25

Fiche 1 · Escroquerie

B.	 Cas d'escroquerie par FOVI
En 2016, la Direction générale de la sécurité intérieure a produit une note22 relatant un
exemple anonymisé de fraude au président et des conséquences dramatiques de celle--ci
pour l'entreprise :
« En usurpant l'adresse e--mail professionnelle du président d'une PME puis en se faisant
passer respectivement pour l'avocat et l'expert--comptable en charge de négociations, des
escrocs ont réussi à convaincre le comptable de ladite PME de procéder, en quelques
jours, à des virements bancaires vers des établissements financiers situés dans des pays
asiatiques, prétextant le rachat imminent d'une entreprise. Compte tenu du montant de
l'escroquerie (plus d'un million d'euros) et faute de trésorerie pour absorber la perte, la
PME a été placée en liquidation judiciaire quelques mois plus tard ».232425
FOCUS
La banque ayant procédé au virement frauduleux
peut--e lle voir sa responsabilité engagée ?
Le banquier de l'entreprise a un devoir
de vigilance qui lui impose d'être particulièrement attentif aux ordres de virements
qui lui sont transmis, que ce soit par rapport à la forme (signature du président,
format habituel) ou au fond (fournisseurs
habituels ou banques se situant dans une
zone géographique habituelle). En cas de
manquement à ce devoir de vigilance, la
banque peut voir sa responsabilité engagée et devoir supporter l'intégralité du préjudice subi par son client.
À la suite des premières arnaques au président, les juges ne reconnaissaient pas
ou peu le manquement de la banque à
son devoir de vigilance.
Cependant, une décision du tribunal de
commerce de Paris du 30 octobre 2014
confirmée en appel23 a estimé que la
banque avait manqué à son devoir de
vigilance en acceptant de procéder à un
virement d'un montant inhabituellement

élevé sur un compte à Chypre sur la base
d'un ordre signé par une personne non
habilitée.
La cour d'appel de Toulouse a tenu un raisonnement similaire en retenant la responsabilité de la banque pour manquement à
son devoir de vigilance pour avoir opéré
un virement sur la base d'un document
transmis par fax sans exercer de contrôle
particulier, pour un virement d'un montant
dix fois supérieur aux virements habituellement pratiqués et dont l'ordre ne comportait ni le nom du gérant ni le tampon de
la société. À cette occasion, la cour d'appel a rappelé que « les fraudes constituées
de faux ordres de virement se multiplient
depuis quelques années, justifiant un renforcement de l'obligation de vigilance du
banquier, sans que cela remette en cause
son devoir de non--immixtion »24.
Il s'agit également d'une grille de lecture
retenue par la Cour de cassation25.

22. DGSI, Flash Ingérence, n° 22 (mars 2016) relatif aux faux ordres de virements internationaux (FOVI).
Disponible sur  : http://www.prefectures--regions.gouv.fr/ile--de--france/content/download/22029/152458/file/
Flash--n22-mars-2016.pdf
23. CA Paris, 14 avr. 2016, n° 14/23355.
24. CA Toulouse, 2e ch., 1er févr. 2017, n° 16/02547.
25. Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-17498.

25
http://www.prefectures http://regions.gouv.fr/ile
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