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Dès lors, la victime présumée de l'infraction peut se constituer partie civile par voie
d'intervention, à savoir si :
* une information judiciaire a été ouverte : à tout moment au cours de l'instruction par
l'envoi d'une lettre simple au juge d'instruction54 ;
* l'affaire a été renvoyée directement devant le tribunal compétent : la déclaration
de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe du tribunal saisi
de l'affaire ou soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par
dépôt des conclusions55.
La constitution de partie civile par voie d'intervention entraîne uniquement le déclenchement de l'action civile, à savoir l'action permettant à la victime de demander
l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'infraction. L'action pénale a quant à elle
été déclenchée par le procureur de la République lorsqu'il a décidé de poursuivre.
D. La citation directe
La citation directe permet à la victime de faire convoquer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal correctionnel.
Quel tribunal saisir ?
À l'instar d'une assignation en matière civile, la citation directe de l'auteur présumé
doit se faire devant le tribunal correctionnel compétent56. Dès lors le tribunal saisi
doit être le tribunal du lieu :
- de l'infraction, ou de l'un de ses éléments constitutifs ;
- de résidence du prévenu ;
- d'arrestation ou de détention du prévenu même lorsque cette arrestation ou détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ;
- de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales, victimes présumées
du crime ou du délit, lorsqu'il est réalisé au moyen d'un réseau de communication
électronique.
Dans ce cas, l'étape de l'enquête par le procureur de la République ou de l'information
judiciaire par le juge d'instruction n'a pas lieu, et la victime doit apporter elle--même les
preuves suffisantes de la culpabilité de l'auteur de l'infraction lors de l'audience.
Elle doit également constater le(s) préjudice(s) subi(s) et justifier les montants demandés à
titre de réparation. Une consignation sera demandée par le tribunal correctionnel.
Si au terme du procès, le tribunal prononce une relaxe et s'il estime que la citation directe
était abusive ou dilatoire, il pourrait condamner la partie civile (la partie ayant saisi le
tribunal) au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €57.
54. Art. 87, CPP.
55. Art. 419, CPP.
56. Art. 382, CPP.
57. Art. 392-1, CPP.
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