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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions
Un des outils judiciaires pour identifier l'auteur de ces comportements est la requête dite
aux fins d'identification sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie numérique14 (ci--après la LCEN).
Cette requête aux fins d'identification peut être appliquée lorsque l'atteinte concerne la
publication d'un contenu illicite (par exemple dans l'hypothèse d'une diffamation) sur
un site internet, un serveur, etc.
En effet, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs notamment sont tenus de
détenir et conserver « les données de nature à permettre l'identification de quiconque
a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elle est
prestataire »15.
Découle de cette obligation de conservation des données d'identification, une possibilité
pour l'autorité judiciaire de demander la communication de ces informations à ces
prestataires.
En effet, « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne
mentionnée au 2 [les opérateurs de stockage] ou, à défaut, à toute personne mentionnée
au 1 [les opérateurs de communications électroniques], toutes mesures propres à prévenir
un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de
communication au public en ligne »16 et elle peut ainsi « requérir communication auprès
des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données »17 de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu (article 6-II LCEN).
Sur le fondement de l'article 6 de la LCEN, si l'absence de contradictoire est motivée,
le premier président du tribunal compétent rend une ordonnance sur requête aux fins
d'identification du contrevenant.
Le plus souvent cette identification sera demandée lorsque la personne physique ne peut
pas être identifiée, et que seul un pseudonyme ou une adresse IP ont pu être relevés par
le requérant.

À noter : Possibilité d'obliger le requérant
à assigner l'opérateur selon une procédure contradictoire
En effet, l'opérateur de communication ou de stockage peut introduire un recours,
dit référé rétractation, qui permet de rétablir le contradictoire. Ce recours doit être
déposé devant le président du tribunal saisi par le requérant et, s'il est accepté par la
juridiction, permet à l'opérateur de refuser de procéder à l'identification de l'individu
et oblige le requérant à assigner l'opérateur selon une procédure contradictoire.

III.	 Les mesures d'instruction in futurum
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que des mesures d'instructions dites
in futurum peuvent être ordonnées (également appelé « référé probatoire »), notamment
sur requête, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
14. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
15. Art. 6-II, LCEN.
16. Art. 6-I.8, LCEN.
17. Art. 6-II, LCEN.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
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