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Il convient de s'assurer que la motivation pour réaliser ces mesures d'instruction est suffisamment étayée au titre de la requête, car ces décisions peuvent bien évidemment faire
l'objet d'une contestation.
Il est également primordial de s'assurer que les mesures d'instruction autorisées soient
détaillées avec suffisamment de précision et ne soient pas générales, elles doivent se
limiter à conserver ou établir la preuve d'un fait. La Cour de cassation a notamment estimé
qu'une mesure excédait le champ de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors
« que la mesure d'instruction demandée s'analysait en une mesure générale d'investigation portant sur l'ensemble de l'activité de la société Drouot et tendant à apprécier cette
activité et à la comparer avec celle de sociétés ayant le même objet »24.

Section 4.	 Actions judiciaires
Plusieurs actions peuvent être accomplies par la victime d'une diffamation publique, devant
le juge pénal (I) et à court terme en cas d'urgence devant le juge civil (II).

La prescription en matière de diffamation publique
ou d'injure publique
L'action est soumise à la condition selon laquelle les faits ne doivent pas être
prescrits.
La loi sur la liberté de la presse prévoit un régime qui lui est propre.
Ainsi, l'action pénale, comme l'action civile portant sur la diffamation publique, se
prescrit par un délai de trois mois25 à compter de sa mise en ligne.
Une exception demeure cependant et porte ce délai à un an lorsque la diffamation
publique ou l'injure publique est commise ou provoquée :
- envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
leur appartenance ou de leur non--appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée ;
- envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.
À titre indicatif, en matière de diffamation non publique ou d'injure non publique :
Le même délai de prescription de trois mois à compter de la commission de l'infraction s'applique en matière de diffamation non publique ou d'injure non publique.
Une exception identique portant le délai de prescription à un an est prévue26 pour
les mêmes cas que ceux énoncés précédemment.

24. Cass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10831.
25. Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881.
26. Art. 65-4 de la loi du 29 juillet 1881.

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