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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions
Par son degré d'élaboration et outre le fait qu'il repose généralement sur l'usage d'une
fausse qualité, ce stratagème constitue une manœuvre frauduleuse qui peut être rattachée
à la mise en scène.
Correspondance entre un acte type phishing
et l'infraction pénale d'escroquerie
Caractéristique du phishing
à travers un exemple
avec demande de paiement

Qualification pénale
de l'infraction d'escroquerie

Le délinquant envoie un e--mail à une
personne en se faisant passer pour une
autorité (par exemple la gendarmerie
nationale) comportant l'en--tête et
présentée de manière identique à un
courrier habituel de l'organisme.

Le fait de tromper une personne
physique ou morale :
- soit par l'usage d'un faux nom ou
d'une fausse qualité ;
- soit par l'abus d'une qualité vraie ;
- soit par l'emploi de manœuvres
frauduleuses.

Par ce stratagème, le délinquant
demande au destinataire de procéder
au paiement d'une amende.

Et de la déterminer ainsi, à son
préjudice ou au préjudice d'un tiers.

La victime procède au paiement en ligne
via les instructions communiquées dans
l'e--mail.

À remettre des fonds, des valeurs ou un
bien quelconque, à fournir un service ou
à consentir un acte opérant obligation
ou décharge.

B.	 Cas concrets
Les particuliers sont régulièrement victimes de telles escroqueries. Paradoxalement, les
faibles montants extorqués (quelques milliers d'euros, parfois centaines) et la difficulté de
remonter jusqu'à l'escroc ont raison d'un certain nombre d'enquêtes judiciaires.
Cependant - comme vu précédemment en matière de FOVI - la question de la responsabilité de la banque peut se poser lorsque les virements ont eu une origine frauduleuse
car n'ayant pas été faits par le titulaire du compte lui--même.
La jurisprudence se fonde sur l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier au terme
duquel l'utilisateur des services de paiement doit prendre toutes mesures pour préserver
la sécurité de ses données personnalisées : les juges apprécient au cas par cas si l'utilisateur a mis en œuvre de telles mesures afin de retenir soit la responsabilité de l'utilisateur,
soit celle du prestataire de paiement. Il revient au prestataire de paiement de prouver que
l'utilisateur a méconnu son obligation liée à la préservation de ses données personnalisées,
que ce manquement soit intentionnel ou qu'il résulte d'une négligence grave.
La personne physique comme la personne morale doit donc se montrer particulièrement vigilante avant de transmettre des données sensibles par leur nature27 : un e--mail
comportant des fautes d'orthographes doit être considéré comme suspect, et ce d'autant
plus s'il requiert la communication de données bancaires, les organismes officiels comme
les entreprises ne demandant jamais de telles données confidentielles par e--mail.

27. Le lecteur est invité à prendre connaissance des recommandations du ministère de l'Intérieur (http://www.
interieur.gouv.fr) et du Portail de l'Économie (http://www.economie.gouv.fr) sur le sujet.

28
http://www http://interieur.gouv.fr http://www.economie.gouv.fr
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