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FOCUS
La contrainte exercée à l'encontre d'une personne morale
L'article 121-2 du Code pénal prévoit
qu'une personne morale peut être pénalement responsable d'une infraction.
Bien que par définition, une personne
morale soit insensible à la violence physique ou à la menace de violence physique, son activité voire son existence
peuvent être compromises par le fait
d'un tiers agissant sur sa situation matérielle. Cela s'avère notamment être le cas
dans chaque situation dans laquelle une

entreprise est victime d'une infraction, et
ce incluant celles en ligne.
Cette atteinte à la situation matérielle
d'une personne morale fait donc partie
des situations envisagées et recouvertes
par la notion de « contrainte » mentionnée
à l'article 312-1 du Code pénal.
En définitive, la contrainte peut s'exercer
à l'encontre d'une personne morale, ce
qui a amené les juges du fond à préciser
qu'elle pouvait être victime d'extorsion5.

5

ATTENTION
L'infraction d'extorsion est caractérisée par la remise de l'élément sous la pression
exercée par l'auteur de l'infraction (celle--ci pouvant prendre la forme de violence,
menace de violence ou contrainte).
Dès lors que la victime a refusé de remettre l'élément à l'auteur, l'extorsion n'est
pas caractérisée. Il s'agit du délit de tentative d'extorsion, prévue à l'article 312-9
du Code pénal et sanctionné de la même peine qu'une extorsion.

C.	 Ne pas confondre l'infraction d'extorsion
avec celle d'escroquerie ou le chantage
L'infraction d'extorsion, tout comme celles de chantage et d'escroquerie, figurent dans
le Livre III de la partie législative du Code pénal intitulé « Des crimes et délits contre les
biens ».
Ces infractions présentent inévitablement des similitudes : elles demeurent cependant
différentes les unes des autres, raison pour laquelle chacune d'entre elles fait l'objet d'un
fondement textuel qui lui est propre.
Points communs entre les infractions d'extorsion, de chantage et d'escroquerie
Extorsion
(Art. 312-1
du Code pénal)

Fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
contrainte, soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise
de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque

Chantage
(Art. 312-10
du Code pénal)

Fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer
des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la
considération, soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise
de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque

5. CA Rennes, 28 janv. 2000, n° 97/01632.

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