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Fiche 2 · Extorsion

Escroquerie
(Art. 313-1
du Code pénal)

Fait de tromper une personne physique ou morale, soit
par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par
l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres
frauduleuses, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou
au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir
un acte opérant obligation ou décharge

III.	 Élément moral de l'infraction
L'élément moral (ou « élément intentionnel ») de l'infraction est l'intention coupable. Elle
se définit comme « la conscience d'obtenir soit par la force, la violence ou la contrainte,
ce qui n'aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti »6.
En conséquence, les juges du fond vérifient si la remise des fonds a été déterminée par
l'existence d'une contrainte exercée en connaissance de cause sur la victime7. Si tel est le
cas, l'élément moral de l'infraction est constitué.
En effet, l'utilisation de la violence, de la menace de violence ou de la contrainte étant
incompatible avec la bonne foi, la preuve de l'intention délictueuse résulte généralement
de l'élément matériel de l'infraction.
Conformément au principe de l'indifférence des mobiles, le mobile - même légitime -
ayant poussé l'auteur de l'infraction à commettre cette dernière n'est pas pris en compte8.

Section 2.	 Exemples et illustrations jurisprudentielles
De nombreuses cyberattaques sont menées par des cyber-délinquants dans l'intention d'extorquer de l'argent aux victimes.
Parmi elles, les deux pratiques les plus connues sont le ransomware9 (I) et la menace d'attaque par déni de service (DDoS) contre rançon (II).

I.	

L'extorsion par ransomware
A.	 Le principe du ransomware

Le terme ransomware, défini par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information
(ANSSI), est un programme malveillant empêchant l'utilisateur d'accéder à ses données
(en bloquant l'accès par un procédé technique comme le chiffrement de celles--ci) et lui
délivrant des instructions pour payer une rançon en vue d'obtenir le déblocage des fichiers
ou du système.

6. Cass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-80478, Bull. crim., n° 17.
7. Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-83892.
8. Cass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-86211, Bull. crim., n° 372.
9. Également connu sous le terme de « rançongiciel », ce dernier étant la contraction des mots « rançon » et
« logiciel ».

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