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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions

FOCUS
L'abus de confiance au regard de l'ancien article 408 du Code pénal
L'ancien article 408 du Code pénal ne
visait que les remises accomplies « à titre
de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié ». En vertu du
principe de l'interprétation stricte de la
loi pénale, l'abus de confiance ne pouvait être retenu qu'en présence de l'un de
ces contrats. L'infraction a ainsi été exclue
par la Cour de cassation, lorsque la remise
résultait d'un contrat d'entreprise17 (refusant d'y voir un mandat) ou de prêt à la
consommation18 (excluant spécifiquement

ce contrat en ce qu'il « ne figure pas parmi
les contrats limitativement énumérés »).
La loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code
pénal est venue modifier les dispositions
relatives à l'abus de confiance. Là où la
remise devait être réalisée en vertu d'un
des contrats limitativement listés, l'article 314-1 du Code pénal se contente
d'une remise quelconque. Dès lors, l'abus
de confiance peut être caractérisé par une
remise de pure fait, une remise testamentaire, légale...

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Enfin la remise doit avoir été acceptée par l'auteur de l'abus de confiance, de sorte que
sera exclu l'abus de confiance lorsque le détenteur ne l'a pas accepté, l'a refusé ou n'en a
pas été informé. Une décision de la Cour de cassation19 avait cassé, en ce sens, la condamnation d'un concierge qui avait mis en vente un tableau qui avait été déposé dans sa loge
en son absence, par une personne inconnue et qui ne l'avait jamais réclamé. Le délit avait
été écarté par la Cour en l'absence d'élément permettant de « caractériser l'existence d'un
accord quant à la destination de la toile ».

B.	 Un acte de détournement
L'article 314-1 du Code pénal exige que le détournement du bien remis soit réalisé par
l'auteur de l'abus de confiance. Cela signifie que ce dernier doit avoir accompli un acte
contredisant son obligation de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage
déterminé.
Cet acte peut se manifester par :
*	 une impossibilité pour le propriétaire d'exercer ses droits sur la chose20 ; tel sera par
exemple le cas d'un défaut de restitution ou de représentation, la dissipation complète
des valeurs, fonds ou biens ou un retard dans leur restitution (car « la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose21 »
permet de caractériser l'abus de confiance) ;
*	 un usage non conforme de la chose par l'auteur de l'abus de confiance22 ; tel que
notamment une utilisation de la chose à des fins étrangères de ce pour quoi elle avait
été remise (v. infra, l'utilisation à titre privé par salarié de la connexion internet qui lui
avait été mise à disposition pour l'exécution de son contrat de travail23).

17. Cass. crim., 20 déc. 1978, n° 78-92655.
18. Cass. crim., 31 mai 1976, n° 75-90871.
19. Cass. crim., 3 nov. 2011, n° 10-87630.
20. Cass. crim., 12 juin 1978, n° 76-91932.
21. Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-83758.
22. Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83953.
23. Cass. crim., 19 mai 2004, op. cit.

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