L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 79

Fiche 5

USURPATION D'IDENTITÉ
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Le délit d'usurpation d'identité est une infraction par laquelle une personne usurpe l'identité d'un tiers ou fait usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant
d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter
atteinte à son honneur ou à sa considération.
En matière de cybercriminalité, cette usurpation est le plus souvent commise sur « un
réseau de communication au public en ligne »1.
Dès lors, il apparaît comme nécessaire d'identifier l'infraction pénale d'usurpation d'identité
et sa qualification (section 1) avant de mettre en avant des situations dans lesquelles cette
infraction est commise en matière cyber au moyen d'exemples (section 2) et de conclure
par un plan d'action préventif et de gestion de crise (section 3).

Section 1.	 Qualification de l'infraction
Comme toute infraction pénale, l'usurpation d'identité est caractérisée dès lors que peuvent
être réunis son élément légal, matériel et moral.

I.	

Élément légal de l'infraction

Situé dans le Livre II de la partie législative du Code pénal intitulé « Des crimes et délits
contre les personnes », l'article 226-4-1 du Code pénal définit l'usurpation d'identité.
L'article 226-4-1 du Code pénal a été introduit par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011,
dite « LOPPSI II » et crée ainsi le délit d'usurpation d'identité. Cela consiste dans le « fait
d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature
permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter
atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Ce même texte précise que cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende et qu'elle est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur
un réseau de communication au public en ligne. Selon l'article 1er de la loi du 21 juin
2004, dite loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), une communication au public en ligne s'entend de « toute transmission, sur demande individuelle, de
données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé
de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre
l'émetteur et le récepteur ». Cela regroupe par exemple, les plateformes en ligne comme
Facebook, Youtube ou LinkedIn. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les
victimes de violences conjugales a renforcé les peines encourues (3 ans d'emprisonnement

1. Art. 226-4-1, C. pén.

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