L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 91

Fiche 6

DIFFUSION NON AUTORISÉE
DE PROPOS OU D'IMAGES
À CARACTÈRE SEXUEL
OU REVENGE PORN
#revengeporn #pornodivulgation

La pratique du revenge porn, ou « pornodivulgation » dans sa traduction officielle1, est
apparue au cours des années 2010. Elle consiste dans la mise en ligne de photos, de vidéos,
ou d'enregistrements vocaux érotiques ou pornographiques prises avec le consentement de
la personne mais dont la diffusion a été réalisée à l'insu de celle--ci. Cette pratique d'une rare
inélégance provoque chez ses victimes des conséquences dramatiques (humiliation, replis
sur soi, suicide...), dont l'un des candidats à la mairie de Paris a récemment fait les frais.
Or, si la pratique perdure depuis plusieurs années, son incrimination sur le plan pénal est
bien plus récente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 20162, l'avait sévèrement souligné en considérant que « n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans
son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».
Dans cette affaire, une femme avait déposé plainte sur le fondement des articles 226-1
et 226-2 du Code pénal, relatifs aux atteintes à la vie privée, à la suite de la diffusion par
son ancien compagnon d'une photographie la représentant nue et enceinte. La loi pénale
étant d'interprétation stricte, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait
donné raison aux arguments de la jeune femme. Le retentissement médiatique de cette
décision a amené le législateur à combler ce vide juridique.
L'article 67 de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 20163 a créé l'article 226-2-1 du Code pénal permettant ainsi de sanctionner pénalement la pratique du
revenge porn.
Dès lors, il apparaît comme nécessaire d'identifier les faits pouvant revêtir la qualification
pénale du revenge porn (section 1) avant de mettre en avant des situations dans lesquelles
cette infraction est commise en matière cyber au moyen d'exemples concrets (section 2)
et de conclure par un plan d'action préventif et de gestion de crise (section 3).

Section 1.	 Qualification de l'infraction
Afin de mieux appréhender l'application de l'infraction de pornodivulgation, seront détaillés
dans cette fiche l'élément légal (I), l'élément matériel (II) et l'élément moral (III).
1. Journal officiel n° 0283 du 7 décembre 2018, Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions
adoptées), disponibles sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037769128
2. Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82676.
3. Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037769128

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