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La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions

I.	

Élément légal de l'infraction

Situé dans le Livre II de la partie législative du Code pénal intitulé « Des crimes et délits
contre les personnes », l'article 226-2-1, créé par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016,
définit dans son deuxième alinéa la pornodivulgation comme « (...) le fait, en l'absence
d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un
tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant
un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou
par elle--même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 ».
Les atteintes à l'intimité de la vie privée sont multiples et il convient de les distinguer,
comme suit :
*	 La captation/fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images sans
le consentement de la personne :
L'article 226-1 du Code pénal porte sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et
dispose qu'« est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de
la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle--ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux--ci est présumé. »
Et l'article 226-2 précise qu'« est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou
laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière
que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus
par l'article 226-1. (...) ».
*	 L'aggravation des peines si les paroles ou les images en cause présentent un caractère sexuel :
L'alinéa 1er de l'article 226-2-1 du Code pénal énonce que « lorsque les délits prévus aux
articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère
sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende ».
Aux termes de cet alinéa 1er, le législateur a souhaité venir aggraver les peines à deux ans
d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende - au lieu d'un an et 45 000 euros prévus
par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal - lorsque les paroles ou les images enregistrées sans le consentement de la personne présentent un caractère sexuel.
*	 La captation/fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images à
caractère sexuel avec le consentement de la personne et sa diffusion sans le consentement de la personne (article 226-2-1 al. 2 du Code pénal) :
Ainsi, dans le cas de la pornodivulgation, la personne a consenti à la captation des
paroles ou des images présentant un caractère sexuel mais n'a nullement consenti à la
diffusion de ces paroles ou images.
La question du consentement reste donc clé dans les atteintes à l'intimité de la vie privée
mais ne se situe pas au même plan :
*	 pas de consentement à la captation des paroles ou des images pour les atteintes à l'intimité de la vie privée « classiques » ;
*	 un consentement exprès ou présumé de la personne à la captation des paroles ou
des images à caractère sexuel mais une absence d'accord à leur diffusion pour ce qui
concerne la pornodivulgation.

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