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Fiche 6  ·  Diffusion non autorisée de propos ou d'images à caractère sexuel ou revenge porn

Atteintes à la vie
privée " classique "
Aucun consentement
à la captation/fixation,
enregistrement ou transmission

Art. 226-1 et 226-2,
Code pénal

Aggravation des
peines des atteintes à la
vie privée " classique "
Aucun consentement
à la captation/fixation,
enregistrement ou transmission
* Caractère sexuel des
propos ou images en cause
*

Art. 226-2-1, al. 1er,
Code pénal

Pornodivulgation
Consentement à la
captation/fixation,
enregistrement ou
transmission
* Aucun consentement
à la diffusion
*

Art. 226-2-1, al. 2,
Code pénal

À noter : Caractériser une tentative
L'article 121-5 du Code pénal énonce que « la tentative est constituée dès lors
que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a
manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de
son auteur ».
Ainsi, deux conditions sont nécessaires à la caractérisation d'une tentative :
- un commencement d'exécution (à savoir, l'exécution inachevée d'un acte tendant
directement à la réalisation de l'infraction, comme enregistrer une photographie
érotique d'une personne avec son accord mais dans le but de la diffuser sans
qu'elle y consente).
- une absence de désistement volontaire (autrement dit, la survenance d'un évènement extérieur à l'auteur qui l'a empêché de commettre l'infraction, par exemple
l'intervention d'un tiers).

La commission de l'infraction de diffusion non autorisée de propos ou d'images à caractère sexuel, tout comme sa tentative, est punie de deux ans d'emprisonnement et de
60 000 euros d'amende.

À noter : Peines complémentaires
L'article 226-7 du Code pénal prévoit des peines complémentaires pour les
personnes morales qui se rendraient coupables de revenge porn. Outre l'amende
prévue par l'article 131-38 - qui multiplie au quintuple l'amende prévue pour une
personne physique, soit 300 000 euros - l'article 226-7 dispose que les peines
encourues par une personne morale pourront également être :
- « L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer
directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise » ;
- « L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues
par l'article 131-35 ».

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