L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re - 98

La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions
Par exemple, l'élément moral de l'infraction visée par l'article 226-1 du Code pénal avait
été déduit des branchements clandestins ayant permis l'enregistrement9. Par analogie, l'élément moral du délit de diffusion non autorisée d'enregistrement ou de document portant sur
des propos ou images à caractère sexuel sera caractérisé selon le contexte de la diffusion
qui permettra de considérer que le prévenu a volontairement diffusé l'enregistrement ou
le document portant sur des propos ou images à caractères sexuel en ayant conscience du
caractère non consenti de cette diffusion.

À noter
Si l'article 226-2-1 du Code pénal a été créé par le législateur pour pénaliser la
pratique du revenge porn, la volonté d'une « vengeance pornographique » n'est
nullement exigée par le texte. En effet, il suffit de démontrer que l'auteur avait
conscience du fait que la diffusion n'était pas consentie pour caractériser l'infraction, et non que l'auteur ait eu la volonté de « se venger » ou de nuire à la victime.

IV. Ne pas confondre l'infraction de revenge porn
avec d'autres infractions contre les personnes
L'infraction prohibant la pratique du revenge porn ne doit pas être confondue avec d'autres
infractions contre les personnes, et notamment avec le harcèlement sexuel (1), le chantage
sexuel (2), la captation non autorisée de propos ou d'images à caractère sexuel (3) ou
encore le délit de conservation, de divulgation ou d'utilisation d'enregistrements ou de
documents obtenus grâce à une captation non autorisée (4).

1. Ne pas confondre l'infraction de revenge porn
avec le harcèlement sexuel
Revenge porn
(Art. 226-2-1 al. 2, Code pénal)
Fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un
tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère
sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide
de l'un des actes prévus à l'article 226-1.

Harcèlement sexuel
(Art. 222-33 I, Code pénal)
*

Fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation
sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :
1. Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes,
de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes
n'a pas agi de façon répétée ;
2. Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par
plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements
caractérisent une répétition.

9. Cass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-81485.

L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re

Table des matières de la publication L'expert - La cybercriminalité en 11 fiches et plans d'actions - 1re