Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 114

114 LE CONTRAT AU XXIE SIÈCLE

aussi bien toutes celles qui auraient pu y contribuer et qui se dessécheront
faute de mise en œuvre, l'avenir ne réalisant pas telle ou telle de leurs
conditions d'application. Sans compter que l'acte ne se préoccupe pas seulement des orientations substantielles guidant le contrat vers son accomplissement : il s'intéresse aussi à la procédure, aux clauses de gestion du
contrat, de prises de décision, aux règles applicables à la responsabilité...
Ce qui frappe dans cette réglementation, c'est qu'elle ouvre au contrat les
conditions de son autosuffisance : tout ce qui est nécessaire à son fonctionnement est prévu, ce qui rend le contrat autonome, au sens étymologique.
Le contrat constitue un ordre juridique en miniature parce qu'il se donne
toutes les règles dont il pourrait un jour avoir besoin, à quelque titre que ce
soit. En réalité, c'est un appareil normatif complet qui se présente à l'attention, qui dépasse les intentions pour constituer, effectivement, comme le
disait Hauriou, « l'entreprise la plus hardie qui se puisse concevoir pour
établir la domination de la volonté humaine sur les faits ».
Un pas plus loin, on dirait même - si cela était possible, quod non -, que
cette entreprise ne vise pas seulement à établir cette domination, mais
aussi bien à se soustraire autant que possible à la prééminence de l'ordre
juridique étatique, ramené à une sorte de décor, sinon de trompe-l'œil.
66. Une nouveauté en droit français : les contrats légalement formés tiennent
enfin lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce constat oblige à aller plus loin
dans l'analyse de l'accueil de ces contrats par le droit français. Bien sûr, la
pratique de droit interne les a reçus et appliqués à la charnière des siècles
parce qu'ils portaient des projets qui étaient demeurés ignorés de l'ordre
interne, et donc inorganisés. Les avocats de Common law proposaient à la
France une conception moderne des opérations entreprises, qui a coïncidé
avec le refus étatique de les contrôler - à moins que notre droit ait préféré
se tenir à l'écart de ces rénovations. Ces formes apportaient ainsi une
conception nouvelle du contrat, exprimée à travers des techniques de formation inhabituelles : une conception qui ne sollicitait plus le législateur ni
les réglementations supplétives qu'il proposait traditionnellement. Cette
pratique conduisait les parties à vraiment prendre leurs intérêts en main
pour élaborer les contrats correspondant pleinement à leurs vœux, ce qui
favorisait un sentiment de maîtrise souveraine des parties sur leur devenir
commun.
Ce que la pratique anglo-saxonne a insinué, au-delà d'une nouvelle façon
de concevoir les opérations entreprises, c'est à coup sûr une liberté contractuelle nouvelle qui n'était plus bridée par le droit supplétif parce que les
contractants avaient premièrement décidé de s'en tenir à l'écart, résolument. Ayant écarté les règles issues du droit légitimement applicable au
contrat, ils s'en sont donné d'autres, constituées à partir des besoins de
leurs contrats et de leurs souhaits. Cela se manifeste jusqu'au dernier détail
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