Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 116

116 LE CONTRAT AU XXIE SIÈCLE

des parties dans sa plus vaste extension. D'abord, en ce que la réglementation ad hoc est très détaillée, de manière à saisir l'avenir dans toute son
étendue prévisible. On se rapproche encore d'une loi des parties par la
forme : la liste des clauses emprunte un certain nombre de caractères à
la loi, au point que la lecture rappelle parfois celle des normes légales
françaises, mais réécrites pour être intégrées à l'instrumentum. Enfin, les
intitulés des différents chapitres de l'acte dévoilent une structure proche
de celle de la réglementation légale : il semble que chacun vienne illustrer
tel ou tel pan de la théorie française des contrats, qui se trouve taillé aux
mesures particulières de l'opération. Somme toute, de façon peu économique, l'organisation en clauses reconstitue une organisation juridique
du contrat pour un usage unique, qui parcourt la vie et la destinée de
l'acte élaboré par les parties, en précisant à chaque stade ce qui incombera aux parties selon les possibilités.
Par la grâce de l'avant-contrat, ces accords de volonté s'écartent du consensualisme normalement en vigueur en France pour relever d'un formalisme
conscient. Soustrayant la naissance du contrat à la rencontre des volontés,
les parties la soumettent à la signature de l'instrumentum, grâce à quoi
aucune d'entre elles ne peut être surprise par la formation inopinée de
l'acte64. De plus, c'est dans ce texte de base qu'il faut aller chercher les éléments qui figurent normalement dans la réglementation objective, et qui
ne ressortissent en rien au bargain intervenu entre les parties qui manifeste
la substance de leur échange de volontés. C'est ainsi que la clause très fréquente dite des « quatre coins »65 limite la compréhension du contrat à cela
seul qui y est exprimé, et que la possibilité de séparer tel ou tel élément
pour en apprécier la validité est expressément réglée par une stipulation
fréquente statuant sur sa dépendance ou son indépendance. Au total, le
contrat forme un ensemble qui est soumis à son propre droit, au sens le
plus déterminé : il est véritablement sui juris. Quelle que soit la législation
choisie pour le contrat international, quelle que soit la loi qui y est de plano
applicable s'il est interne, le contenu n'en sera pas d'une grande portée si
l'on fait abstraction des règles impératives - qui constituent la seule vraie
menace pour l'effectivité des volontés échangées. Les relations entre les
parties sont entièrement prévues et organisées, qu'il s'agisse de ce que les
parties doivent faire, de ce qui leur est interdit, des évolutions de leurs
tâches en fonction des circonstances, comme de la façon de parvenir à
64. La clause subject to contract, par exemple, permet ainsi de soumettre l'efficacité des accords de
volonté échangés au stade préalable des négociations au fait que le contrat entre un jour en
application : aucune surprise n'est plus à redouter par les parties.
65. C'est la clause qui refuse que, pour la mise en œuvre du contrat, on aille chercher autre
chose que ce qui se trouve inscrit dans l'instrument. On utilise plus fréquemment l'appellation clause d'accord complet, ou whole agreement clause.
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