Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 19

INTRODUCTION 19

7. Émergence de nouveaux contrats dans l'ordre interne. Ce n'est que dans un
second temps que ces instruments nouveaux ont commencé de pénétrer les
différents ordres internes.
Informés des techniques du commerce international, les opérateurs nationaux ont pu avoir l'idée de les intégrer à leur droit quand un besoin particulier se faisait sentir17. Les opérations efficaces du commerce international
peuvent parfois être utilisées dans l'ordre interne, au prix d'adaptations qui
ne sont pas toujours de surface. La répartition internationale des cabinets
anglais et américains a favorisé la diffusion de ces modèles dans les différents ordres juridiques nationaux, leur présence sur place constituant le
moyen d'une acculturation plus efficace. D'abord, parce que les avocats
convaincus de l'efficacité de certaines techniques juridiques pouvaient décider de les employer dans leur pratique quotidienne, en dépit de l'absence
d'habitudes locales. En matière contractuelle, il suffisait pour cela que les
différentes parties intéressées soient représentées par des avocats de même
culture, prêts à s'entendre pour la reprise de modèles adaptés, même s'ils
n'avaient pas cours en France, par exemple. De surcroît, il ne faut pas
oublier que ces cabinets ont formé un grand nombre d'avocats, qui les
ont ensuite quittés pour développer leur pratique dans un cadre national.
Ayant été habitués à des techniques et des méthodes étrangères qu'ils
avaient apprises à maîtriser, ils n'avaient aucune raison de les abandonner
en passant à une pratique interne18. Cela a pu conduire à la diffusion
interne de modèles contractuels étrangers, dans le fond comme dans la
forme. Comme on pouvait s'y attendre, ces modèles ne sont d'ailleurs pas
restés tels qu'ils avaient été importés : dans la plupart des pays, à partir d'un
canevas de départ, des variations nationales ont pu se rétablir à la marge,
aboutissant à recréer une certaine hétérogénéité - qu'il ne faut d'ailleurs
pas exagérer19.
17. Si l'on prend l'exemple de la France, on constate que c'est là l'origine de certaines sûretés
qui se sont imposées, au point d'être aujourd'hui considérées comme nationales. La crise du
cautionnement à la fin du xxe siècle a conduit à la reprise d'instruments internationaux, qui
s'étaient d'abord développés soit comme des outils de droit interne étranger, soit en tant que
techniques internationales. C'est ainsi que la lettre d'intention, caractéristique du premier
cas, ou la garantie autonome relevant du second, n'ont été reconnues par l'article 2287-1
du Code civil, à la faveur de l'ordonnance du 23 mars 2006, qu'après avoir fait leur preuve
dans certains droits étrangers et dans le commerce international.
18. Cette description des mouvements qui ont touché les contrats aurait été semblable sur bien
des points si l'on avait examiné le développement d'après-guerre du management, des grandes agences de la publicité, ou des banques d'affaires. Dans tous les secteurs de l'économie, la
modernisation passe par une internationalisation initiée par les USA et dans une moindre
mesure par la Grande-Bretagne, qu'ils influençaient depuis plus longtemps.
19. Le phénomène est connu, que l'on a pu constater en matière cambiaire avec le développement de lois uniformes pour coordonner les pratiques nationales dans les années trente du
xxe siècle. À partir d'un texte unique constitutif d'une loi uniforme, les différents systèmes

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