Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 38

38 LE CONTRAT AU XXIE SIÈCLE

contractuelle était demeurée fixée à ses déterminants initiaux, ceux de
1804, de sorte à susciter un immense besoin de renouvellement qu'aucune
contestation n'est venue apaiser26.
La société industrielle a stimulé des contrats qui avaient été longtemps
négligés - la société, le louage d'ouvrage bientôt renommé contrat de travail, les opérations d'assurance, les financements par le prêt. Mais ils figuraient dans la tradition française, quoiqu'ils y soient longtemps demeurés
sous-employés - c'est-à-dire utilisés de façon quelque peu artisanale. L'industrialisation n'a pas fait émerger de contrats inédits : elle a professionnalisé ceux qui étaient demeurés paisibles sous l'empire du Code civil, ce qui a
transformé le panorama d'ensemble des contrats sans empiéter sur l'autorité du texte. En dehors de cette stimulation, et de la redistribution effective
de la carte contractuelle qui en est résultée, la société industrielle ne paraît
pas avoir ouvert aux individus de nouvelles formes contractuelles mieux
ajustées à des besoins qui n'avaient plus rien à voir avec ceux d'une société
agraire.
Il y a là un certain mystère de la vie juridique française à la fin du XIXe siècle
et au début du XXe. Tout change dans la société française, et le système juridique s'adapte constamment : en admettant des phénomènes collectifs qui
n'étaient pas acceptés depuis la Révolution, en laissant le pouvoir réglementaire devenir un intervenant de premier plan, en changeant le niveau de la
régulation qui s'attache bien plus qu'autrefois aux groupes qu'aux individus. En revanche, tout paraît stagner en matière civile où le rayonnement
solaire du Code continue de s'imposer. Une étude plus scrupuleuse montrerait peut-être que ce caractère intangible est souterrainement miné par
le fait que de véritables branches du droit naissaient de certaines de ses
parties, qui allaient se détachant27.

26. La crise du contrat, dont les premières manifestations sont apparues au mitan du XXe siècle ne
manifeste aucune volonté d'adaptation de l'acte à des formes ou à des techniques nouvelles.
Bien plutôt, il s'agit d'une réaction virulente à ce qui apparaît comme une emprise renforcée
de l'État sur le contenu du contrat, qui se traduit par un accroissement impressionnant de la
législation d'ordre public, demeurée longtemps limitée. C'est la perte de maîtrise des individus sur leur contrat qui est alors dénoncée comme un fait inacceptable, sans que les juristes
ne revendiquent une transformation des méthodes ou une évolution des formes acquises. La
crise du contrat n'a en réalité rien d'une crise, en ce qu'elle ne remet pas l'instrument en
cause, bien au contraire : c'est le mépris de la volonté contractuelle par l'autorité administrative qui est dénoncée, comme si le contrat se devait existentiellement d'être un acte de pure
volonté.
27. Quelle conscience en avait-on ? On ne croit pas qu'il y eut le sentiment d'une diminution de
l'empire du Code civil. Il est en revanche possible que pour désigner l'opportunisme des
matières qui s'en détachaient, les juristes aient eu la tentation de reprendre à propos du
Code la formule de Ruy Blas, concernant Charles-Quint : « un tas de nains difformes se taillent des pourpoints dans ton manteau de roi ».

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