Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 44

44 LE CONTRAT AU XXIE SIÈCLE

égard que les cabinets d'affaires étrangers, établis en France, ont pu jouer
un rôle considérable : informés de techniques contractuelles standardisées,
ils les ont imposées en France en établissant entre eux de véritables pratiques de place, dans le fond comme dans la forme. Cela permettait aux opérateurs français de prendre leur place dans diverses opérations d'une économie désormais internationale.
Ce que l'on appelle ici l'ingénierie contractuelle, c'est le travail de ces cabinets
qui ont acculturé les techniques contractuelles inédites en France, en substituant à la permission étatique, lato sensu, une liberté contractuelle assumée.
24. La nécessaire survie des contrats classiques. Dire que les contrats du Code
civil ne sont plus les seuls accords de volonté qui produisent leurs effets, ce
n'est évidemment pas prétendre que ces vénérables contrats aient disparu
de notre horizon, comme par enchantement. Contrairement à ce qu'une
lecture rapide pourrait laisser penser, ils ont conservé toute leur importance, et leur nécessité demeure aussi assurée dans notre société qu'elle le
fut jadis, au bénéfice des mêmes objectifs. Ils continuent de garantir la circulation des biens et des services, fonction dans laquelle ils sont irremplaçables. Tout se passe en effet comme si, depuis Rome, le droit civil nous avait
dotés de l'ensemble des techniques de base nécessaires aux opérations de
permutation, quel qu'en soit le type. On trouve dans l'héritage civil à peu
près toutes les configurations bilatérales favorisant les échanges, ce qui
explique pourquoi le droit classique des contrats restera parfaitement opératoire pour les contrats à finalité synallagmatique.
Rien ne conduit donc à pronostiquer l'épuisement de la vente ou de l'entreprise, ce qui serait absurde. L'essentiel est toutefois de ne pas verser dans
l'illusion contraire : rien ne doit nous conduire à estimer que les contrats de
ce type soient les seuls à avoir droit de cité dans notre environnement juridique, et nous empêcher ainsi de reconnaître l'émergence d'autres formes
contractuelles, mieux adaptées à notre modernité. Peu vraisemblable pour
des permutations élémentaires, cette apparition de techniques nouvelles
l'est bien plus dans l'hypothèse d'opérations complexes. En illustration de
cette attitude ouverte, on observe que de nouvelles conditions sociales ont
conduit au développement d'autres types de contrats - ou d'autres projets
faisant intervenir des contrats -, par un processus d'addition qui n'enlevait
rien au stock d'origine. De façon naturelle, portées par une nouvelle idéologie internationaliste, des modalités volontaires inédites ont pu intervenir
pour combler des besoins qui n'étaient insatisfaits que pour être longtemps
restés invisibles. Avec le développement d'opérations nouvelles, le besoin
d'outils juridiques fut pris en charge par les modèles internationaux, avant
d'être adaptés aux besoins nationaux par les cabinets d'avocat.

Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle

Table des matières de la publication Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle