Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 58

58 LE CONTRAT AU XXIE SIÈCLE

forçant des catégories classiques d'une façon bien peu adaptée à leur destination. Mal organisés par leurs concepteurs, ces contrats ne seraient plus
rattrapés par le droit commun du contrat, qui cesse d'être garant de leur
validité. C'est bien ce qui n'est pas facile à admettre dans une tradition qui
attribue au législateur le devoir d'assister tous les individus dans leur tâche
contractuelle.
33. Bilan légistique provisoire. Il reste à s'interroger sur ce constat de carence
réglementaire, pour savoir s'il constitue un inconvénient - comme on le
pense spontanément, dans un système légicentrique tel que le nôtre -, ou
un avantage par la libération des volontés et des prévisions contractuelles à
laquelle il provoque. En 1804, dans une France agraire où l'instruction
n'était guère poussée, il fallait peut-être soutenir la volonté des parties par
une explicitation législative de détail, utile à toutes fins. Nous sommes tellement habitués à ces modalités que cette réglementation figurant dans le
Code a fini par nous apparaître comme l'effet d'une nécessité. Le vrai est
que nous y voyons tous les avantages que l'expérience a illustrés, sans plus
relever les inconvénients d'une constante tutelle étatique. Nous les redécouvrons à l'occasion d'une confrontation des méthodes, qu'un défaut de
comparatisme nous a longtemps épargnée54.
On reviendra plus tard sur cette question en examinant les incidences possibles de la législation sur ces contrats nouveaux. Avant d'aller au-delà, on
peut avancer sans démonstration qu'ils ne trouvent guère de support dans
le droit actuel : si on laisse de côté le principe essentiel de la liberté contractuelle, cette clef de voûte du droit des contrats, il apparaît qu'ils se sont
établis à l'écart des ressources du droit commun. Tel est précisément le
défi qu'ils adressent aux principes de la légistique française : faut-il laisser
les choses en l'état, ou faire en sorte que la réglementation tente de se réapproprier les formes contractuelles les plus usitées, en tout ou en partie ?

Section 3. - Les variables constitutives de la nouveauté
34. Les modalités de la nouveauté contractuelle. Le droit français de la fin du
e
XX siècle est le lieu d'une transformation intense des types contractuels.
54. Il n'y a là aucun masochisme, le droit français ayant refusé de se confronter aux autres droits
quand ceux-ci l'auraient spontanément fait. Tant que les systèmes sont confiants dans leur
valeur, ils peuvent se contenter de mépriser leurs rivaux sans chercher à en apprécier les
mérites. La difficulté du droit français de l'après-guerre, du droit civil en général, c'est qu'il
a perdu la partie de l'influence internationale. Le retour qui s'opère au droit comparé le
montre en situation d'autant plus faible que les pays de Common law estiment n'avoir aucune
raison de se confronter aux autres tant les qualités de leur droit leur paraissent acquises, sans
démonstration nécessaire. Telle est la différence de logique entre vainqueurs et vaincus !

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