Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 88

88 LE CONTRAT AU XXIE SIÈCLE

Compte tenu du caractère casuel de l'expression de la volonté - en ce
qu'elle évolue en arborescence en fonction des éventualités qui pourraient
se rencontrer -, il arrive que les conditions ouvrent sur divers avenirs possibles, à l'intérieur desquels d'autres conditions segmenteront les possibilités
au fur et à mesure.
* On peut être plus attentif au phénomène des garanties, qui peuvent être
le lieu d'une méprise. Dans le vocabulaire français, le terme est associé à
l'idée de sûreté ; or ce n'est pas exactement dans cette acception qu'on les
retrouve dans ces contrats19. Les representations and warranties constituent
des affirmations émanant d'une partie, relatives à certaines données juridiques du contrat, présentes ou futures. C'est ainsi que telle ou telle partie
affirme qu'elle est bien propriétaire de la chose vendue, ou qu'aucun
droit réel ne bénéficie à autrui ; qu'une société est dûment immatriculée
au moment de l'acte ; que les produits qu'elle fournira dans les deux prochaines années seront exempts de tout défaut de fabrication... Ces déclarations posent au droit français un problème d'analyse : unilatérales dans
leur énoncé, ces affirmations n'ont a priori aucun caractère normatif
marqué. Non à cause de la faiblesse de l'engagement unilatéral de volonté
en droit français, mais parce qu'aucune conséquence ne résulte d'une
éventuelle inexactitude, sinon qu'elles sont entrées dans le champ
contractuel - ce qui ne créera d'effet qu'à double détente, par l'intermédiaire de techniques de contrôle préoccupées du contenu de la volonté,
tels que les vices du consentement. Cela oblige les contractants français à
chercher à leur faire produire un effet juridique plus marqué, en liant par
exemple leur inexactitude à une faute dans la formation du contrat ou
dans son exécution, de sorte à la corriger d'avance par la prévision de
dommages-intérêts20.
* Certaines thématiques sont essentielles dans ces contrats, auxquelles le
droit français est loin d'accorder la même importance. Il en va ainsi des
clauses de confidentialité, qui y occupent en général une place fondamentale,
imprévisible dans la logique contractuelle française : non seulement les
informations protégées sont précisées en détail, mais le contrat détermine
19. Des sûretés, stricto sensu, peuvent évidemment se retrouver dans ces entreprises contractuelles.
En raison de la logique de groupe des contrats que l'on a évoquée, c'est plutôt dans des actes
annexes qu'elles figureront, en même temps que les modalités de financement de l'opération : le contrat se contentera d'y faire référence.
20. Il est légitime que des contractants français cherchent à donner un sens à une stipulation
habituelle qui en est dépourvue. Il semble toutefois que l'on manque la réalité très américaine qui se dissimule derrière ces affirmations : un certain culte de la vérité qui n'existe
pas seulement en droit, que le droit français ne partage nullement. Ce qui explique d'ailleurs
la difficulté à transférer la technique des lettres d'intention en droit français : on passe d'un
système où l'engagement était sanctifié, à un monde dans lequel on va déterminer a minima
la portée de l'engagement.
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