Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 9
INTRODUCTION
1. L'ordonnance de 2016 et ses faiblesses. L'ordonnance de 2016 vient à
peine d'entrer dans notre droit positif : l'idée d'en évaluer les mérites ne
manquera pas de choquer. On se récriera qu'il n'est pas temps d'évoquer
un autre droit des contrats, fût-il celui de la pratique. L'actualité est à la
mise en œuvre d'un droit neuf dans sa formulation, sinon dans ses intentions, et non à une nouvelle discussion sur un texte dont l'encre est à peine
sèche1.
On prend tout de même le risque de proposer ces réflexions, avec la conviction que l'ordonnance a apporté une mauvaise réponse à un problème
bien réel, celui du vieillissement du droit français des contrats. Encore
faut-il s'entendre sur la critique. Il est bien certain que les textes rédigés
en 1804 avaient pris de l'âge, et il n'était pas inutile de les rafraîchir par
une reprise à jurisprudence constante - à la façon de ce que le droit américain connaît avec les restatements. C'est bien ce qui a été fait, pour l'essentiel.
Cependant, le diagnostic du vieillissement procède aussi de ce que, en
deux siècles, les pratiques contractuelles ont tellement évolué qu'elles ne
sont plus en accord avec les conceptions qui avaient cours chez les rédacteurs de 1804 : celles-là mêmes qui se sont incarnées dans le Code et qui ont
été maintenues en 2016. Le contrat permet aujourd'hui d'entreprendre des
tâches jadis inenvisagées, et de le faire avec des techniques différentes de
celles de la tradition. En se contentant d'actualiser le texte de 1804 sans
affronter les transformations internes à la matière contractuelle - évolution
des types, changement dans les missions, renouvellement des moyens -, la
réforme a manqué l'objectif de modernisation qu'elle se devait pourtant
d'affronter. S'agissant de la première refonte après une très longue période
de stabilité des textes, on a toutes les raisons de le regretter.
Le refus d'entreprendre une réforme profonde constitue le point de départ
de cet essai. Il s'agit de confronter les importantes transformations que la
1. D'autant qu'à côté de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, il faut faire sa place à la
loi de ratification nº 2018-287 du 20 avril 2018, qui a permis quelques ajouts de détail au texte
sans revenir sur son économie d'ensemble.
Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle
Table des matières de la publication Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle
Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 1
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