Droit des affaires - Le contrat au XXIe siècle - 93

NOUVELLES MÉTHODES 93

pas l'abord de l'acte, puisque le lecteur doit, si l'on peut dire, garder un œil
sur chacun de ces deux aspects : quelles opérations juridiques sont envisagées, et à quel moment doivent-elles produire leurs effets, si tant est qu'elles
viennent à s'appliquer ?
Au sens photographique du terme, cet écrit se présente ainsi comme le
révélateur le mieux accompli de la volonté commune des parties - et de
cette volonté seulement, pure de tout élément d'extranéité relevant de la
loi applicable, qui existe de plano même si elle est volontairement marginalisée. Il reste qu'en renouvelant de fond en comble la part dévolue aux
contractants, en diminuant à proportion celle de la loi théoriquement
applicable, l'écrit se fonde sur une approche nouvelle des pouvoirs de la
volonté, qu'il convient d'élucider.

Section 2. - Raisons d'être des renouvellements formels
54. La forme comme conséquence de la structure des contrats. La première
justification que l'on pourrait apporter à la singularité de la forme contractuelle résulte d'une démarche paresseuse. Elle consiste à affirmer que les
opérateurs économiques ont repris des techniques contractuelles efficaces
dont ils avaient la pratique : celles qui avaient fait leur preuve aux USA. Il y
a peut-être du vrai là-dedans, encore que cela oblige a minima à se demander pourquoi la technique contractuelle s'était orientée, là-bas, dans les
voies que l'on a évoquées - qui ne sont pas celles de la tradition du droit
français.
La réponse que l'on peut proposer sans recherche immédiate tient à l'histoire de la Common law, corps de règles prétoriennes qui n'a pas subi les
inflexions caractéristiques du droit légiféré, dont la France fournit un très
bon exemple. Le droit américain ne connaît pas de réglementation du
contrat sur le modèle que nous pratiquons : celui d'une véritable théorie
générale et d'une description minutieuse des types principaux, qui seraient
l'une et l'autre fournies par la loi. Pour les contrats les plus habituels, ceux
qui sont évoqués par le Code, nous possédons de véritables guides contractuels mis à la disposition des parties : cela leur permet de s'y référer, de s'en
inspirer ou simplement d'être informés des difficultés que l'opération suscite. Pour obtenir un contrat dûment formé, lorsque l'opération relève du
Code, il suffit aux contractants d'énoncer les éléments spécifiques de leur
accord de volonté, ceux qui relèvent irréductiblement de leur initiative,
sans rien avoir à ajouter : les textes du Code tendent aussitôt un filet de
sécurité aux parties, qui supplée à toutes les stipulations qu'ils n'ont pas
jugé bon d'apporter. Au-delà de l'irremplaçable contenu minimal inhérent
à la volonté des parties, le détail de l'opération peut être pris en charge par
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