Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 100

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LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER COMME CATÉGORIE POLITIQUE

règles ménagent entre eux, pour mobiliser à leur profit le système des normes ou
des taxinomies le plus adéquat9 » ?
Comment l'analyse des situations et des débats, dans la durée, permet-elle
d'établir le système de transformations qui va de la reconnaissance du droit de
vote des Français de l'étranger à son effectivité en combinant anciens et nouveaux
éléments selon des règles nouvelles10 ?

SECTION 2
« DES CITOYENS DE SECONDE CLASSE »
§ 1. QUI EST ÉLECTEUR ?
305.  Depuis la Révolution, les droits civils sont, comme le montre Holston,
égalitaristes, mais les droits politiques sont différenciés en fonction de « questions
de genre, de richesse et de capacité (gender, wealth and capacity) »11. Jusqu'en
184812 le droit de vote des hommes est lié au paiement d'un impôt13. Une rupture
majeure est introduite par le Gouvernement provisoire issu de la Révolution de
1848 : le suffrage universel est instauré14. La Constitution adoptée le 4 novembre
1848 en confirme le principe15.
306.  Mais suffrage « universel » ne signifie pas droit de vote pour tous. Certaines exclusions sont posées par les articles même de la Constitution. Elles
concernent en particulier les femmes, d'autres relèvent de la loi électorale de
184916 qui exige une résidence en France de plus de 6 mois. C'est donc à ce titre
que les Français de l'étranger sont exclus du droit de vote. À ceci va bientôt
s'ajouter un critère fiscal. En effet, dès 1850, « Le suffrage universel des hommes
va voir son champ d'application restreint : une domiciliation de 3 ans dans un
canton et l'inscription au rôle de la taxe professionnelle sont imposées.17 »
307.  Les modifications introduites sous le Second Empire ne changent pas la
situation de ceux qui vivent à l'étranger. Le suffrage universel des hommes est
rétabli par le décret organique18 « pour l'élection des députés au corps législatif »
par Louis Napoléon Bonaparte au lendemain de son coup d'État (décembre
1852). Mais pour exercer ce droit il faut habiter une commune de métropole.
9. B. Lepetit, 1995, p. 20.
10. M. Foucault, 1966, p. 225.
11. J. Holston, 2008, p. 48.
12. R. Huard, 1991, p. 881.
13. Sauf entre 1792 et 1794 où seule une condition de résidence demeure.
14. R. Huard, 1991, p. 881.
15. Article  24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.  Article  25. - Sont
électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits
civils et politiques. Article  27. - La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un
citoyen français du droit d'élire et d'être élu. Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé
des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus, conseilconstitutionnel.fr.
16. Chambre des députés, Bulletin des lois, 1849, loi du 15 mars, n° 136, p. 227/247.
17. C. Guionnet, 2001, p. 299.
18. Chambre des députés, Bulletin des lois, 1852, décret organique du 2  février, n°  488,
p. 249-264.

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