Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 124

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LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER COMME CATÉGORIE POLITIQUE

semaine de délai entre les deux tours n'étant pas suffisante pour les échanges postaux nécessaires. La décision d'étendre le vote par procuration à « la plus grande
quantité d'électeurs possible à condition que le contrôle puisse être fait »128 est
donc prise, et parmi ceux-ci figurent « les citoyens français établis à l'étranger et
immatriculés au consulat de France »129. Lors de l'examen de ce texte par le
Conseil d'État, le débat se focalise non pas sur cette extension mais sur l'établissement de la procuration. Le projet du Gouvernement prévoyait que celle-ci soit
donnée par acte dressé devant l'autorité consulaire. Disposition insuffisante aux
yeux de cette institution130, qui précise ces conditions. Elles seront reprises par le
Gouvernement. Cette procuration doit être établie en présence de deux témoins,
sur présentation d'une pièce d'identité avec photographie et en cours de validité131.
Les interrogations du Conseil d'État, lors du débat sur le référendum de 1958, sur
la façon dont les listes d'immatriculation sont tenues à l'étranger, et qui avaient
alors été ignorées, trouvent là une réponse.
378.  Avec cette reconnaissance du vote par procuration, pour la première fois
des citoyens français vont participer à des élections législatives de l'étranger, sans être
obligés d'être présents sur le territoire français, à condition d'être inscrits sur les listes
électorales. Pour cela les critères renvoient non seulement à l'histoire de la personne
mais aussi à l'histoire familiale. Être né ou avoir résidé dans une commune, ou avoir
un ascendant au premier degré qui y est né, y est inscrit ou y a été inscrit. Ou encore
avoir un descendant au premier degré qui y est inscrit132. Alors que dans la législation
précédente, la conception de l'électeur, s'appuyant sur le paiement de l'impôt et la
défense de la patrie, s'inspirait de la période révolutionnaire, ces deux dimensions
disparaissent. Elles sont remplacées par un lien au territoire, le lieu de naissance ou de
résidence, lien qui vaut de façon transgénérationnelle. Les Français de l'étranger participeront à l'élection des députés, représentants des départements métropolitains ou
d'Outremer. La question de députés spécifiques n'est pas posée ; sur ce point l'exécutif n'innove pas. Et le Gouvernement légiférant par ordonnance, le débat parlementaire limité ne nous éclaire pas sur le sujet.
379.  Lors des deux référendums suivants, ceux de 1962, le premier sur les
accords d'Évian et le second sur l'élection du Président de République au suffrage
universel, la population des électeurs connaît une nouvelle réduction : il ne s'agit
plus maintenant que de la métropole et des DOM/TOM  puisqu'il a été décidé
que, pour la première consultation, la population des départements algériens ne
se prononcerait pas sur l'indépendance de ce pays. Les incertitudes sur les droits
de vote de certains Français vivant dans les anciennes colonies ne sont plus d'actualité. La demande de vote par correspondance émanant des représentants des
128. Archives nationales, Conseil d'État, 19990026/27, dossier 116, assemblée générale du
16 octobre 1958.
129. JORF, Lois et décrets, 1958, 21 octobre, ordonnance n° 58-977, relative à l'utilisation du
vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
p. 9599.
130. Archives nationales, Conseil d'État, 19990025/528, dossier 275 526, projet d'ordonnance
relative à l'utilisation du vote par procuration et par correspondance pour l'élection des députés,
assemblée générale du 16 octobre 1958.
131. JORF, Lois et décrets, 1958, 21 octobre, ordonnance n° 58-977, relative à l'utilisation du
vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
p. 9599.
132. JORF, Lois et décrets, 1958, 19 décembre, ordonnance n° 58-1247, portant modification des
articles 12, 13 et 14 du Code électoral, p. 11427.

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