Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 137

Histoire du vote

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son efficacité, mes compatriotes établis hors de France pourront, dans le pays
de leur résidence, participer directement aux élections législatives, cantonale et
municipales. Il n'y a pas de raison qu'ils soient exclus du vote direct.180 »
Ouverture qui se heurte à un refus net du ministre de l'Intérieur, il est matériellement impossible d'organiser des élections locales à l'étranger : « Il va de soi,
que l'on ne pourrait recueillir, dans un même bureau de vote, des suffrages susceptibles de se porter sur les milliers de candidats se présentant dans des circonscriptions très diverses.181 »
Et cette ouverture ne trouvera pas plus d'échos favorables auprès de la commission des lois de l'Assemblée, dont l'opinion est diamétralement opposée à celle
du Sénat, s'agissant de l'extension du système à d'autres élections. « Dans ces cas,
incontestablement la base territoriale du scrutin demeure.182 ». L'amendement,
adopté au Sénat malgré l'opposition du Gouvernement, sera supprimé à l'Assemblée. Il ne saurait être question de déterritorialiser les élections locales. Le champ
d'application de la loi ne sera pas modifié.
422. L'exécutif, en recensant les positions des États sur la tenue de certaines élections françaises sur leur territoire, rend obsolète le discours sur la souveraineté
excluant toute expression politique des Français hors du territoire national. Mais les
conditions de son expression nourrissent un nouveau débat entre les trois institutions
concernées lors du cheminement du texte. Le Conseil d'État garant des principes fondateurs du droit électoral -égalité des citoyens, sincérité et secret du vote- se trouve
confronté aux exigences posées par l'exécutif, au nom de la souveraineté des États
étrangers. Celle-ci reste au cœur du débat mais se déplace du principe du vote à ses
modalités. L'exécutif met fin à l'unicité des listes électorales, ce qui peut compromettre
la sincérité du scrutin, contre l'avis du Conseil d'État. À l'inverse la diffusion de la
propagande électorale sera rapprochée de la législation en vigueur en France.
423. Entre l'exécutif et le Parlement, le conflit va se cristalliser d'abord sur
le champ d'application de la loi, mais il se résoudra rapidement car les députés,
toutes tendances confondues appuient la position gouvernementale : les élections
locales sont exclues. La même configuration prévaut en matière de publication des
résultats, il ne saurait là non plus être question de déroger au Code électoral qui
la prévoit sur le lieu du vote. Une configuration inédite apparait sur certains
sujets : face à une majorité sénatoriale, qui suit les positions des sénateurs des
« Français établis hors de France », l'Assemblée soutient le Gouvernement pour
limiter les exceptions au Code électoral.
424. De ces débats émergent des modalités inédites d'exercice du droit de
vote pour les présidentielles et les référendums183 combinant déterritorialisation et
territorialisation. Cette dernière intervient lorsque certains États n'autorisent pas
le vote sur leur territoire. Quant à la déterritorialisation elle va être dupliquée à
l'intérieur des pays étrangers car le vote par procuration y est possible. Il a été
introduit pour remédier à l'éloignement des bureaux de vote car les locaux diplomatiques maillent de façon insuffisante les pays étrangers. Pour mener ces
180. Sénat, Annales, 1975, 9 octobre, p. 2847.
181. Sénat, Annales, 1975, 9 octobre, p. 2849.
182. Assemblée nationale, Annales, Débats parlementaires, 1975, 17 décembre, M. Krieg, p. 9917.
183. Le débat se concentre sur l'élection présidentielle, la pratique du référendum, qui a scandé
la période gaulliste, n'est plus d'actualité, il ne sera pas utilisé entre 1969 et 1988.

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