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LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER COMME CATÉGORIE POLITIQUE

demandé que le scrutin ait lieu le samedi en Polynésie française et dans les collectivités françaises d'Amérique mais aussi dans « les centres de vote des Français
résidant dans les pays présentant un retard horaire non négligeable par rapport à
la France métropolitaine.14 »
466.  L'égalité devant le vote n'est donc plus que celui-ci se déroule pour tous
les Français, où qu'ils résident, le même jour mais à ce qu'ils n'aient pas connaissance, même partielle, des résultats lors de l'expression de leur choix. La simultanéité, qui garantissait le secret, ne fonctionne plus en raison de la dispersion
-géographique. Pour maintenir cette dimension essentielle du vote, la référence au
temps doit être modifiée : il devient hétérogène. Les électeurs n'expriment plus
simultanément leur appartenance à la nation. Mais cette hétérogénéité doit à son
tour être encadrée pour que les résultats des votes anticipés ne soient pas connus
sur le territoire métropolitain. En 2006, une loi15 instaure cette nouvelle pratique :
l'année suivante les Français votant en Amérique, exprimeront leur choix le
samedi lors de l'élection présidentielle. Cette hétérogénéité sera renforcée lors des
élections législatives de 2012, le premier tour se tiendra à l'étranger avec une
semaine d'avance16. Quinze jours séparent les deux tours de façon à sécuriser l'envoi de documents électoraux concernant le second tour. Contrairement à l'instauration du vote anticipé, cette disposition ne donne pas lieu à débat : un précédent
existant en Polynésie française, il est étendu à l'étranger17. La question de la diffusion des résultats du premier tour dans ces circonscriptions, avant qu'il n'ait lieu
pour les autres électeurs, n'est pas évoquée. Elle reste posée aujourd'hui car introduire une hétérogénéité du temps de l'expression des choix politiques suppose de
garantir, pour tous, l'absence de contradiction entre expression du vote et connaissance des résultats.

§ 3. COMMENT VOTER ?
467.  La façon d'exprimer un vote, en combinant lien social avec le pays
d'origine et éloignement géographique, va aussi donner lieu à débat. Sur le territoire national la même règle s'applique à toutes les élections. Tel n'est pas le cas à
l'étranger. L'expression du vote diffère selon les trois types d'élections, présidentielles, législatives et conseillers consulaires. La duplication du processus électoral
ne se fait pas à l'identique dans ces trois situations.
468.  Une première différence est la possibilité du vote par correspondance
électronique, qui n'existe pas en France. Il est justifié par l'éloignement du bureau
de vote. Sur le territoire français chaque commune a au moins un bureau de vote,
celui-ci accueillant au maximum 1 000 électeurs18. Leur nombre se chiffre donc en
14. Conseil constitutionnel, 2002, décision n° 129, 7 novembre, conseil-constitutionnel.fr.
15. JORF, Lois et décrets, 2006, loi relative à l'élection du Président de la République, n° 2006404 du 5 avril 2006, p. 5192, rectificatif 15 avril 2006, p. 5701, legifrance.gouv.fr.
16. JORF, Lois et décrets, 2009, ordonnance n° 2009-936 relative à l'élection de députés par les
Français établis hors de France, 29 juillet, legifrance.gouv.fr.
17. Assemblée nationale, Annales, Documents de l'Assemblée nationale, 2008, rapport n° 1146 sur
l'application de l'article 25 de la Constitution, 8 octobre, p. 84, assemblee-nationale.fr.
18. Ministère de l'Intérieur, 2011, Fonctionnement d'un bureau de vote, « chaque commune est
divisée, par arrêté préfectoral, en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le
nombre d'électeurs. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations électorales, il est préconisé de
ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau », interieur.gouv.fr.

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