Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 177

Construire un système de représentation

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du Sénat, de la Chambre des députés et représentants des Conseils généraux. Leur
légitimité tient, pour tous, à l'appartenance à la France combattante. Mais l'engagement actuel ne suffit pas. Les choix faits depuis la défaite entrent en ligne de
compte. Tout acte ou prise de position en faveur de l'ennemi est rédhibitoire. Pour
les parlementaires ces critères ont, en outre, une application spécifique : à la légitimité d'une élection précédente doit s'ajouter une autre condition : ne pas avoir
« abdiqué leur mandat en votant la délégation du pouvoir constituant à Philippe
Pétain le 10 juillet 1940.27 »
Au-delà de ce critère unificateur une première question concerne l'équilibre
des deux grandes forces en présence : d'un côté, la Résistance, dans ses différentes
composantes, métropolitaine, extra-métropolitaine et colonies ralliées28, de
l'autre, les parlementaires. Au plan numérique la lecture de l'ordonnance donne
clairement l'avantage à la « France qui naît »29, le collège incarnant la continuité
de la démocratie ne pesant que pour un quart. Mais ce clivage n'est peut-être pas
celui de la réalité du fonctionnement. Le retour des partis politiques sur la scène
publique va mettre en évidence le fait que, ni la Résistance, ni le Parlement ne sont
des groupes homogènes.
541. Si les parlementaires sont choisis par leurs pairs, sur la base des critères
d'adhésion à la France libre, ils doivent aussi respecter « la répartition effective
des sièges de la Chambre des députés à la date du 3 septembre 1939 »30. Ce sont
donc « 5 socialistes, 5 radicaux, USR31, démocrates populaires32, 3 communistes,
7 représentants des groupes du centre et de droite » qui doivent siéger. De même
le CNR, qui désigne les représentants de la Résistance métropolitaine, qui à leur
tour choisiront ceux de la Résistance extra-métropolitaine, rassemble outre les
mouvements de Résistance, deux syndicats et six partis politiques. Aussi le parti
communiste, le parti socialiste, les radicaux-socialistes, les démocrates populaires,
l'alliance démocratique et la fédération républicaine ont-ils également des délégués au titre de cette composante. Et il peut s'agir de parlementaires chevronnés
tels Joseph Laniel, député du Calvados depuis 1932, ancien membre du Gouvernement, ou André Le Troquer, élu de Paris dont la carrière politique a commencé
en 1920, ou encore de Fernand Grenier, député de la Seine, qui milite au parti
communiste depuis sa création. La distinction entre élus et Résistants n'est donc
pas aussi tranchée que la catégorisation pourrait le laisser penser.
542. Ces recouvrements vont se traduire dans les pratiques d'assemblée.
Les votes sont, comme à la Chambre des députés, fonction des appartenances
partisanes et viennent renforcer l'expression des groupes parlementaires où la
gauche domine. La connaissance du règlement, directement inspiré de celui qui
était en vigueur au Palais Bourbon, qui est un élément stratégique pour tout
novice, joue ici aussi un rôle amplificateur en faveur des élus33. Ainsi la
27. Ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d'une Assemblée consultative
provisoire, article 8, mjp. univ-perp. fr.
28. Outre une partie de la Résistance extra-métropolitaine, le collège des Conseils généraux les
représente.
29. Archives nationales, R. Cassin, 382 AP/50, 3 novembre 1943.
30. Décret, 1943, 2 octobre, répartition des sièges entre les membres des partis ou groupes du
Sénat et de la Chambre des députés, mjp. univ-perp. fr.
31. Union socialiste et républicaine.
32. Le parti démocrate populaire (PDP) rassemble les démocrates chrétiens.
33. J. Soustelle, 1950, p. 336.

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