Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 213

Construire un système de représentation

195

s'agit de décider du texte fondant une nouvelle République. Et cela pose la question de ce qu'est le politique. Le référendum est organisé par le seul exécutif, sans
que le Parlement ait à se prononcer sur ses modalités, car il ne relève pas du Code
électoral. Est-ce l'absence de débat public parlementaire, où les différents points
de vue s'expriment avant le vote, qui justifie cette opposition ? Mais si la conflictualité est inhérente aux rapports politiques entre élus189car elle renvoie aux oppositions entre groupes sociaux et les prend en charge pour éviter la division, elle
l'est aussi au sein de l'exécutif lors de la production de règles. Qualifier les décisions prises par le seul Gouvernement d'« administratives », c'est-à-dire consistant à appliquer une règle, c'est faire abstraction des rapports de pouvoir internes,
eux aussi conflictuels, même s'ils ne donnent pas lieu à débat public, qui en ont
marqué la genèse.
639. Cette réponse permet de comprendre que non seulement l'élection à
l'Assemblée nationale n'est pas envisagée mais aussi que le suffrage universel indirect à l'étranger n'est pas d'actualité pour élire des sénateurs. Le Conseil d'État,
suite à cette fin de non-recevoir de l'exécutif, ne s'interroge pas sur la cohérence
entre le principe constitutionnel selon lequel le suffrage, direct ou indirect, est
toujours universel, et la représentation des Français de l'étranger, dont le mode
d'élection n'est pas précisé. Il apporte une seule modification : les Français « résidant » hors de France sont remplacés par « établis » car la résidence est une
notion moins précise que l'établissement. Cette appellation est reprise par le pouvoir exécutif.
640. Mais certains membres de cette institution n'ont pas désarmé. Leur
opposition va se manifester quelques mois plus tard lors de l'examen d'un projet
d'ordonnance portant sur la composition du Sénat190. Le conseiller d'État Jean
Morellet191, dont la carrière au ministère des Affaires étrangères, puis dans plusieurs organismes internationaux, tels que la Société des nations et le Bureau
international du travail, avant une affectation au ministère de l'Intérieur, en font
un spécialiste à la fois des questions internationales et du droit électoral. Il s'interroge sur le maintien de cette exception :
« Ce projet est muet quant à la façon dont on choisit les sénateurs représentant les « Français établis hors de France ». Ces sénateurs ne seront pas
élus. Ils seront élus dans des conditions tout à fait exceptionnelles comme
c'est le cas actuellement. C'est un cas tellement étonnant que je me demande
s'il convient de le conserver dans le nouveau régime que nous allons avoir.192 »
Face à cette question deux solutions vont être proposées. Pour un autre conseiller d'État, Julien Reinach, l'élection des sénateurs spécifiques n'a pas lieu d'être, car
le texte de la Constitution, « les « Français établis hors de France » sont représentés
au Sénat », signifie qu'ils sont représentés « par l'ensemble des sénateurs » et non
par des sénateurs particuliers. Interprétation qui conduit à supprimer la
189. M. Abélès, 2000, p. 184.
190. Archives nationales, Conseil d'État, 19990026/ 27, dossier 140, 275 591, 4 novembre 1958,
projet d'ordonnance portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat
des sénateurs.
191. R. Drago, J, Imbert, J. Tulard, 2004, p. 557.
192. Archives nationales, Conseil d'État, 19990026/ 27, dossier 140, 275 591, 4 novembre 1958,
projet d'ordonnance portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat
des sénateurs.

978-2-275-08392-6__DOCFILE__978-2-275-08392-6_corpus.indd 195

17/02/2021 14:32:41

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique