Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 232

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LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER COMME CATÉGORIE POLITIQUE

procède largement par ordonnance. Une fois que les projets de loi fixant les grandes
lignes des mesures à prendre sont adoptés par le Parlement, le Gouvernement élabore un texte qui est soumis à sa ratification. C'est dans ce contexte qui limite le
rôle du Parlement, que la question du découpage des circonscriptions est examinée. Lors des débats s'expriment d'une part une opposition à la création de ces
députés, et d'autre part des propositions de modification des règles régissant leur
élection pour tenir compte de l'extériorité.
695.  Le rejet de cette création émane tant de certains bancs de la majorité
que de l'opposition. C'est au nom de l'impossibilité à projeter sur le monde le
découpage législatif conçu pour la France que les premiers, membres du groupe
UMP, prennent cette position. La taille des circonscriptions à l'étranger vide de
son sens la fonction même de l'élu qui est de représenter ses électeurs, ceux-ci
doivent connaitre leur député et réciproquement, ce qui ne sera possible. La représentation à l'Assemblée nationale de ces Français passe, selon eux, par leur inscription dans un bureau de vote métropolitain, donc par une territorialisation de
ces citoyens. Cette solution qui avait été envisagée dans les années 1930, reste
d'actualité, le rôle joué par la compression de l'espace et du temps dans l'organisation des activités des élus n'est pas pris en compte par les auteurs de cet amendement, qui n'est pas adopté :
« La représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée conduirait
soit à instaurer une élection à la proportionnelle, dont nous ne voulons pas,
soit à un découpage absurde de grandes circonscriptions, lesquelles vident de
sens la représentativité elle-même. L'intérêt d'une circonscription est que
l'élu connaisse ses électeurs, et réciproquement. Une circonscription qui irait
de la Patagonie au Groenland ne le permettrait certes pas.12 »
696.  La demande de suppression revient ultérieurement dans le débat, lors
de l'examen du projet de loi de ratification, alors qu'un nombre maximal de députés, 577, est introduit dans la Constitution. La création des députés des « Français
établis hors de France », diminue d'autant le nombre de ceux élus sur le territoire
national. Cette substitution est refusée par les membres du groupe d'opposition
Gauche démocrate et républicaine qui regroupent des députés communistes et
Verts. Ces députés introduisent une hiérarchie entre les élus : la représentation des
résidents sur le territoire national est jugée plus utile que celle des Français de
l'étranger. Leur création est d'autant plus refusée que ces députés d'opposition
voient là un matelas électoral qui va conforter la majorité du moment. Les raisons
sur lesquelles s'appuie la demande de suppression diffèrent de celles avancées par
des députés de la majorité qui portaient sur la taille de la circonscription, mais la
solution est la même, il faut territorialiser le vote des Français de l'étranger :
« Pourquoi inventer des circonscriptions qui ne serviront à rien alors
qu'il existe un réel besoin sur notre territoire de davantage de députés ?13 »
« Les citoyens expatriés sont évidemment aussi légitimes à intervenir dans
le débat démocratique que ceux demeurant sur le territoire national mais pourquoi ne pas rattacher les premiers à leur circonscription d'origine ?14 »
12. Assemblée nationale, Annales, Débats parlementaires, 2008, 26  mai, Christian Vanneste
p. 2469.
13. Assemblée nationale, Annales, Débats parlementaires, 2009, 14 octobre, p. 7882.
14. Assemblée nationale, Annales, Débats parlementaires, 2009, 14 octobre, Yves Cochet, p. 7893.

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