Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 259

Être présent

241

Dès l'examen du Conseil d'État de vives critiques sont émises6. L'ouverture de
centres de vote dans les locaux diplomatiques s'accompagne d'une série de particularismes inédits en matière de droit électoral. Leur combinaison aboutit, selon cette
institution, à ne pouvoir assurer simultanément secret et sincérité du vote.
767. La contrainte de temps - disposer de l'ensemble des résultats simultanément - oblige d'une part à avancer les élections à l'étranger et d'autre part rend
impossible l'envoi de documents électoraux pour le second tour. La règle du
dépouillement sur place est également remise en question, car pour assurer le
secret du vote des Français de l'étranger, qui peut porter sur chacune des 490
circonscriptions législatives, celui-ci devra se faire à Paris, le nombre de votants
par circonscription pouvant être très réduit. Ceci suppose que le transport des
urnes se fasse dans des conditions de sécurité qui garantissent la sincérité du scrutin. Cette dernière contrainte implique de limiter le nombre de pays où des centres
de vote seront établis. De telles modifications sont-elles compatibles avec le principe d'égalité entre citoyens ?
768. Par ailleurs l'unicité de la liste électorale, principe qui avait déjà été
écarté à l'occasion des présidentielles, est à nouveau mise de côté. Une nouvelle
liste, spécifique, sera établie dans les consulats et elle ne devra comprendre que des
électeurs inscrits sur une liste électorale en France. Le choix de l'exécutif est donc
l'inverse de celui fait pour la présidentielle, où les inscriptions étaient indépendantes, un électeur pouvait figurer sur une liste consulaire sans figurer sur une
liste en France. Expliquer ce renversement eût été intéressant, d'autant que le
rapporteur, L. de Tinguy du Pouët, considère que cette disposition est de nature à
favoriser la fraude. Mais des commissaires du Gouvernement, ces représentants
de l'exécutif, affirment avec force qu'il s'agit d'« une option politique »7. Propos
lapidaires qui n'expliquent pas le contenu de ce « politique », mais n'empêchent
pas d'autres voix de s'élever contre cet argument. Ainsi Paul Coste-Floret
demande-t-il le rejet de ce texte :
« C'est un projet absolument déraisonnable en raison des entorses
graves aux principes généraux du droit électoral. Pour la première fois on va
dépouiller le vote où il n'a pas été émis. En second lieu le vote n'aura pas lieu
partout le même jour et aux mêmes conditions. Enfin on va établir une procédure extrêmement lourde et complexe qui va ouvrir un contentieux8. »
769. Ce docteur en droit est une figure éminente de l'institution, où il entre
en 1944, après avoir lutté dans les rangs du mouvement Combat, et siégé comme
procureur au tribunal international de Nuremberg. Et, comme L. de Tinguy du
Pouët, il est familier du « politique » car il a occupé plusieurs fonctions électives.
Député de Haute-Garonne, au titre du MRP, sous la IVe République, il sera maire
de Bagnères de Luchon pendant plus de 20 ans. Son opinion rejoint celle du président de la section sociale, Pierre Laroque, dont l'intervention vise la sincérité des
élections : « Le système n'offre aucune garantie pour la validité des votes »9.
Question qui est récurrente dans les textes électoraux, à l'image des débats entre
vote par procuration et vote par correspondance, pour déterminer lequel présente
le plus de garanties et pourrait être utilisé hors des frontières.
6. Archives nationales, Conseil d'État, 20070175/36, dossier 319 576.
7. Ibid.
8. Archives nationales, Conseil d'État, 20070175/36, dossier 319 576.
9. Ibid.

978-2-275-08392-6__DOCFILE__978-2-275-08392-6_corpus.indd 241

17/02/2021 14:32:44

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique