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LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER COMME CATÉGORIE POLITIQUE

communauté qu'elle définit »6 ? Quelle place occupe dans ces débats la notion
d'équitable, qui renvoie à une conversion entre droits et devoirs ? Lors de ces discussions, parmi les raisons avancées pour définir un droit, ce « régime d'identité
de la communauté »7 qui s'applique aussi aux Français de l'étranger, y a-t-il une
dimension sensible qui laisse une place aux émotions ?
850.  Les droits sociaux, la fiscalité, l'enseignement et la nationalité, qui font
l'objet de demandes récurrentes de la part de ceux qui vivent hors des frontières,
illustrent les oppositions qui s'expriment, lors des débats au sein des institutions
concernées, pour trouver les traductions successives de l'égalité devant la loi en
égalité de droits.

SECTION 2
QUELS DROITS SOCIAUX ET QUELLE FISCALITÉ ?
851.  Maintenir un lien avec les Français de l'étranger, cette préoccupation
constante du pouvoir politique, prend après la Grande Guerre la forme d'un
débat sur les droits sociaux des enfants des Français revenus de l'étranger où ils
résidaient pour participer aux combats. Le sang versé pour la défense de la patrie,
qui a un caractère sacré, justifie l'adoption par la nation de leurs enfants et une
prise en charge financière. Ce premier droit, qui précède l'instauration du droit de
vote, est suivi par des demandes concernant d'autres droits sociaux, dont celui à
une indemnisation des dommages de guerre. Les Français de l'étranger n'ont
alors pas d'élus pour s'en faire les porteurs. Après la Seconde Guerre mondiale il
n'en est pas de même. Comment, sous la IVe  République, à l'initiative des sénateurs représentant les « Français établis hors de France », la façon dont la question du rapport entre territorialité des lois et lien social avec ces Français a été
posée permet-elle de questionner les débats politiques actuels ?

§ 1. INDEMNISER LES DOMMAGES DE GUERRE
852.  Après la Grande Guerre, malgré l'affirmation de l'égalité entre tous les
citoyens français en matière de dommages de guerre, l'UFE ne peut pas obtenir
son application aux Français de l'étranger en raison de deux arguments avancés
par l'exécutif. D'une part ceux-ci ne paient pas d'impôt en France et ne peuvent
donc pas demander à bénéficier d'une solidarité qu'ils ne financent pas. D'autre
part cette loi concerne uniquement le territoire national, car son objectif est la
reconstitution du tissu économique sur son sol.
853.  Ce raisonnement s'appuie sur des principes adoptés lors de la Révolution, en rupture avec les pratiques de l'Ancien Régime. L'exercice de la puissance souveraine n'emportait pour le prince aucune obligation de réparer les
dommages causés à ses sujets. Mais à partir du moment où la souveraineté du
peuple se substitue à celle du roi, le sentiment de solidarité nationale s'affirme,
la puissance publique reconnaît que sa responsabilité est engagée dans les actes
6. J. Rancière, 1995, p. 151.
7. J. Rancière, 1995, p. 150.

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