Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 324

306

LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER COMME CATÉGORIE POLITIQUE

conception de la souveraineté qui s'oppose alors à l'expression du suffrage universel hors des frontières, le Conseil d'État juge que le caractère exceptionnel de
cette consultation permet de s'affranchir de ce principe. La position du Parlement
ne s'exprime pas sur cette ordonnance, selon laquelle les Français de l'étranger
voteront à l'étranger dans les locaux consulaires. Pendant cette période celui-ci est
mis entre parenthèses. Par contre, des antagonismes se manifestent entre les différentes composantes de l'appareil d'État : d'un côté les techniciens du droit au sein
de l'administration considèrent que l'on doit obtenir un accord avec les pays où se
déroule le vote, et de l'autre le Gouvernement décide d'en faire abstraction. Le
cœur de la société étatique n'est pas purement « molaire, massif, homogène »5 ; les
oppositions entre les différents acteurs y sont lisibles même en l'absence de débat
parlementaire et public. Elles ne seront pas suffisantes pour modifier la position
du Gouvernement. Faire voter une nouvelle Constitution par tous les Français
prime sur les autres règles.
939. À l'inverse le Parlement peut faire échec à un projet de l'exécutif si
celui-ci ne fédère pas sa majorité. Tel est le cas en 1977 lorsque le Gouvernement
dépose un projet de loi instaurant le vote des Français de l'étranger dans leur pays
de résidence pour choisir des députés représentant une des circonscriptions du
territoire national. Bien que la légitimité de leur expression soit acquise - une loi
vient d'organiser le vote de ces Français hors des frontières pour l'élection présidentielle - un débat s'ouvre. Pour l'élection des députés les voix des Français de
l'étranger seraient territorialisées dans une circonscription existante. Les députés
seraient élus avec des suffrages d'électeurs vivant à l'étranger. À cette extériorité
s'ajoute l'application de règles de vote particulières hors des frontières, plus un
mode spécifique de collecte et de transfert en France des bulletins de vote. Ces
particularismes sont jugés inacceptables par les parlementaires. Ils génèrent des
incertitudes et peuvent remettre en question l'élection de députés élus sur le sol
national selon des règles visant à assurer la sincérité du scrutin. Les voix des parlementaires d'opposition s'ajoutent à celles d'une partie de la majorité. L'exécutif
est impuissant à faire adopter son texte sur la participation des Français de
l'étranger à l'élection des députés dans leur pays de résidence.
940. L'analyse des institutions au travail démonte le processus de remise en
cause de principes, supposés intangibles, qui organisent et légitiment les rapports entre les différents acteurs. Les situations de conflictualité au sein de chacune des institutions, et entre elles, mises en évidence, permettent de comprendre
le pourquoi et le comment des formes instituées aussi bien en termes juridiques
que politiques6.
941. Malgré l'universalité affichée des normes de droit, l'extraterritorialité
des Français de l'étranger se traduit, à l'issue des débats entre les différents acteurs
politiques, par une inclusion différentielle. Les formes prises par le vote dans les
pays de résidence la mettent en lumière. Un double système de règles est mis en
place afin de concilier, d'une part, les principes qui régissent le droit électoral en
France -égalité des citoyens, sincérité du scrutin et secret du vote - et d'autre part
l'organisation d'élections hors des frontières. Le système qui prévaut sur le territoire national n'est pas intégralement transposé hors des frontières, pour tenir
compte des règles en vigueur dans les pays étrangers. Le processus électif, à cet
5. M. Abélès, 2014, p. 66.
6. M. Augé, 2017, p. 20.

978-2-275-08392-6__DOCFILE__978-2-275-08392-6_corpus.indd 306

17/02/2021 14:32:49

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique