Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 58

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LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER COMME CATÉGORIE POLITIQUE

c- omplémentaires feront l'objet de propositions de loi et de résolutions émanant
des députés, et que le Gouvernement déposera un projet de loi complémentaire.
152.  C'est au cours de ces multiples discussions concernant la composition
du Conseil supérieur de l'Office national des pupilles de la nation créé par la loi,
que les enfants de Français résidant à l'étranger sont explicitement cités pour la
première fois :
« La loi devant s'appliquer aux enfants de Français résidant dans les
pays de protectorat, et résidant même64 à l'étranger, il convient d'introduire
un représentant du ministère des Affaires étrangères au Conseil supérieur de
l'Office des pupilles de la nation »65.
Mais les articles qui définissent le champ d'application de la loi n'étant pas
modifiés pour inclure ces nouveaux bénéficiaires, cette modification se lit uniquement, de façon indirecte, par l'adjonction de ce représentant.
153.  Lorsqu'en 1921, le texte arrive en séance publique à la Chambre des
députés, l'accord est trouvé sur l'extension du nombre des bénéficiaires, et le
double argument de la dette et de l'intérêt est repris : « Les droits des enfants victimes de la guerre constituent une dette », « Le but de la loi c'est l'éducation et
cela dans l'intérêt du pupille, certes, mais aussi dans l'intérêt de la France »66.
154.  L'argumentaire est donc identique à celui avancé dans sa proposition
de loi par P. Tapponnier : un devoir de protection qui rejoint les intérêts de la
France et s'exprime dans le vocabulaire de la parenté : « La France mutilée, devenue leur mère adoptive, leur doit une protection et une tendresse infinies »67.
155.  L'article examiné en séance publique à la Chambre des députés en juin
1921, et qui sera adopté sans modifications, comprend explicitement l'application
au-delà des frontières : « Il sera également statué par décret sur les conditions
d'application de la loi du 29 juillet 1917, modifiée par la présente loi, aux pupilles
de la nation résidant à l'étranger ».68 Une mesure que le pouvoir exécutif affirme
comme relevant uniquement de lui en 1917, donne-lieu, après cinq ans de négociation entre le Gouvernement et le Parlement, à un article de loi. Celui-ci sera
adopté sans débat : ils ont eu lieu par ailleurs et il est inutile d'y revenir en séance
publique. Renvoyant à un décret, il laisse l'exécutif organiser l'application de cette
disposition en dehors de toute intervention du Parlement.

§ 2. LES OUBLIS DU PARLEMENT
156.  En l'absence de débat en séance publique, tant à la Chambre des députés
qu'au Sénat, quelles sont les instances et les acteurs qui ont participé à cet acte
64. C'est nous qui soulignons.
65. Sénat, Documents parlementaires, 1919, 10 juillet, n° 332, rapport supplémentaire au nom de
la commission ad hoc fait par le sénateur Perchot, groupe Gauche démocratique, radicale et radicale
socialiste, qui est majoritaire, p. 450.
66. Chambre des députés, Documents parlementaires, 1921, 17  novembre, n°  3363, rapport
Patureau Mirand, commission de l'enseignement et des beaux-arts, p. 2133.
67. Chambre des députés, Documents parlementaires, 1921, 5 juillet, n° 2990, avis Maurisson,
commission de l'enseignement et des beaux-arts, p. 2081.
68. Chambre des députés, Recueil des principales lois d'intérêt général, 1922, loi du 26  octobre
modifiant diverses dispositions de la loi du 27 juillet 1917 instituant les pupilles de la nation, art.4, p. 206.

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