Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique - 65

Histoire du lien

société française, une réponse spécifique est-elle apportée à l'étranger : les préoccupations nationales dépassent l'opposition entre l'enseignement public et privé.
179. Si l'attribution des aides peut se faire hors du territoire de la nation, la
décision d'adoption ne peut y être prise : c'est un tribunal situé en France qui la
prononce. À quel tribunal doivent donc être rattachés ces pupilles ? Le Comité
protection et d'éducation des orphelins de guerre et fils de Français résidant à
l'étranger souhaite que celui de la Seine, avec qui il entretient des relations privilégiées, garde la compétence pour toutes les pupilles. La solution est écartée par le
garde des Sceaux. Le tribunal compétent doit être celui de la « dernière résidence
en France du père, de la mère ou du soutien de famille ». La référence à l'histoire
de la famille apparaît. Nous la retrouverons.
180. Alors que le Gouvernement refusait l'extension des droits individuels,
le passage vers le droit positif de ce qui était pour certains un droit naturel, a été
justifié par les principes supérieurs de la démocratie et l'appel à des émotions,
renvoyant à une dette considérée comme sacrée ainsi qu'à l'influence de la France
dans le monde. Mais appliquer une loi hors du territoire contrôlé par le pouvoir
qui l'énonce aboutit à dissocier les fonctions de l'État. Certaines sont jugées
déterritorialisables, et le consul peut alors les remplir. D'autres, à l'inverse, ne
peuvent s'exercer que sur le sol national et supposent une territorialisation des
Français de l'étranger. Les décisions de justice relèvent de cette seconde catégorie.
L'émergence de cette nouvelle localité qui dépasse le territoire - ce sont les relations sociales entretenues qui font la proximité et non la distance géographique90
- conduit à déplacer la frontière entre ce qui relève du national et de l'étranger.
L'État-nation fait preuve de sa capacité à trouver des alternatives, en modifiant de
façon empirique des fonctions liées à l'exercice de sa souveraineté, et donc la définition de celle-ci. Son contenu n'est pas invariable mais dépend de la façon dont
l'État, à l'issue d'un processus social et politique, résout une contradiction. La
prise en compte de cette dimension mondiale conduit aussi à relativiser les conflits
qui traversent la société au regard de valeurs considérées comme supérieures. Les
rivalités internationales priment sur les débats de politique intérieure.
181. Le retour de l'État souligne que l'objectif principal de cette politique
est bien de nouer un lien avec la France. Ce cas de figure est original en Europe.
D'autres pays choisissent de mettre en place un système d'assistance entièrement,
ou largement, privé. Telle est la situation en Belgique, en Angleterre, en Grèce ou
en Roumanie. Le rôle du secteur public est plus affirmé en Italie ou en Yougoslavie, mais sans toutefois pouvoir être comparé à celui de l'Hexagone91. Au-delà de
la prise en charge matérielle le pupille doit « rester attaché à sa patrie et conserver
notre culture ». Les pupilles sont de futurs citoyens pour un pays considéré en
déclin démographique. Une relation doit s'établir en dehors de la consanguinité
car « la mère est souvent étrangère ». Le tuteur devra être français et le conseil de
famille comprendra surtout des personnes appartenant à la « colonie française »92.
La parenté sociale française se substitue à la parenté biologique étrangère. En
prenant en charger l'éducation des enfants qu'il a adoptés, l'État va organiser non
seulement l'apprentissage de la langue mais aussi celui d'un ensemble de réfé90. A. Appadurai, 2005, p. 257.
91. O. Faron, 2004, p. 1118.
92. Ministère de l'Instruction publique, Office national des pupilles de la nation, Conseil
supérieur, 1923,19 mars p. 25.

978-2-275-08392-6__DOCFILE__978-2-275-08392-6_corpus.indd 47

17/02/2021 14:32:30

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 155 - Les Français de l'étranger comme catégorie politique