Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 38 - Les échelles du Levant et de Barbarie - 113

Le cadre de l'action commerciale collective

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échelles ont un caractère provisoire et ne sont valables que dans l'attente de leur
confirmation, ou de leur infirmation, par l'autorité royale38. Il est donc probable
que ce texte, non confirmé par la suite, soit rapidement tombé dans l'oubli.
202.  En parallèle de ces dispositions relatives à la convocation des assemblées, la pratique consulaire et la législation royale fixent progressivement la composition des participants à l'assemblée du corps de la nation, en restreignant
l'accès aux sessions par l'exclusion de certains membres considérés comme
indésirables.
II. LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
203.  La composition de l'assemblée est définie négativement : peuvent y
assister tous les membres du corps de la nation qui n'en sont pas exclus. L'usage
ainsi que les ordonnances royales fixent progressivement deux catégories d'exclusions : l'une interdit aux non commerçants d'y siéger (A) ; l'autre frappe certains
commerçants (B).
A. L'EXCLUSION DES NON COMMERÇANTS
204.  À la fin du xvie et au début du xviie siècle, les consuls convoquent dans
ces assemblées les marchands, les capitaines de navires et même les simples
marins39. Cette pratique confère un poids excessif aux capitaines, puisque les
marins qui leur sont subordonnés, suivent presque systématiquement leur opinion40. Les délibérations sont ainsi plus déterminées par l'intérêt des capitaines de
navires abordant ponctuellement l'échelle, que par celui des commissionnaires qui
y résident de manière permanente. Pour remédier à cette situation, une délibération de la Chambre de commerce de Marseille du 22 janvier 1653 exclut les « mariniers et passagers » des assemblées de la nation41. En 1666, la Chambre demande
également au roi d'adopter un règlement interdisant aux capitaines de siéger dans
les assemblées du corps de la nation42. L'ordonnance sur la marine du mois
d'août 1681 consacre pourtant une solution intermédiaire : elle exclut les matelots
38. À ce sujet, voir la Lettre du roi Louis XIV à Peyssonnel, consul de Smyrne, 14 avril 1777 : « J'ai
chargé le baron de Tott [et] lui ai donné tout pouvoir d'examiner les affaires de votre département, [...]
de faire des règlemens provisoires sur tous les objets qui lui sont désignés par les instructions. Vous
aurez soin de vous y conformer et de faire observer tout ce qu'il croira devoir prescrire pour le bien de
mon service et celui de mes sujets, jusqu'à ce qu'il y ait été statué définitivement par mes ordres
exprès » (Marseille, ACCIM, J 1577, fol. 1-1v).
39. Voir notamment le Procès-verbal de l'assemblée de la nation à Tunis, 1er mai 1592 : « Nous
nous sommes tous soubzsignez, dict Bouillon por la Comp[agnie] de corail, io Fncon Constantin [sic],
per my e per les miens marins [...] » (éd. P. Grandchamp, La France en Tunisie, op. cit., t. I, p. 118) ;
Procès-verbal de l'assemblée de la nation à Tunis, 19  novembre 1592 : « La nation, tant patrons,
marchand que mariniers, heussent consenty ala delivrance desclavitude dung sertain padre Sebastian
Villaret » (éd. P. Grandchamp, La France en Tunisie, op. cit., t. I, p. 127) ; Lettre de Thomas Martin,
consul à Tunis, 8 mars 1613 : « Je fis assembler tous les marchands, patrons et mariniers françois »
(éd. E. Plantet, Correspondance des Beys de Tunis..., op. cit., t. I, p. 9).
40. Pour une approche sociologique des gens de mer, voir P. Boyer, « Navigation et gens de mer
français à Alger à la fin du XVIIe siècle », Navigation et gens de mer en Méditerranée de la Préhistoire
à nos jours, Paris, CNRS, 1980, p. 88 et s.
41. Bureau tenu dans la Chambre du commerce de l'hôtel de cette ville de Marseille, par mandement
de messieurs de consuls et députez du commerce, 22 janvier 1653 (éd. Marseille, Charles Brebion, 1672,
p. 6-7 [Marseille, ACCIM, J 1557]).
42. Règlement à demander au roy pour le bien du commerce de Levant et de tout le royaume, 1666,
art. 13 (Marseille, ACCIM, J 1557, fol. 2).

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