Bibliothèque d'histoire du droit et droit romain - Tome 38 - Les échelles du Levant et de Barbarie - 141

Le cadre de l'action commerciale collective

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Caire à proposer à l'assemblée les sujets les plus capables d'exercer la fonction de
député243. Le mode d'élection des députés de cette échelle n'est toutefois pas
étendu par ces ambassadeurs à l'ensemble du Levant244. Au Caire, où les marchands se plaignent vivement de ces dispositions, le nouvel inspecteur Louis Bigot
de Gastines met provisoirement un terme à la contestation en confirmant ces
textes par un règlement du 26 juin 1706 applicable à l'échelle qui confère expressément au consul le pouvoir de proposer les sujets les plus aptes à la députation245.
Ce texte confère au consul un pouvoir de nomination quasi discrétionnaire, les
négociants ne pouvant in fine refuser ses propositions. En 1719, le Conseil de la
marine tranche définitivement la querelle : dans des instructions envoyées à tous
les consuls du Levant et de Barbarie, il leur défend de proposer les candidats à la
députation246. Cette dernière solution est finalement consacrée par l'ordonnance
de 1781 qui réserve néanmoins au consul un rôle de départiteur en cas de répartition égale des voix247.
266.  À partir de 1720, un autre rapport de force est à l'œuvre dans l'échelle
de Smyrne, où les députés sortants s'arrogent la prérogative de présenter leurs
successeurs à l'assemblée du corps de la nation qui ne fait que souscrire à ce choix
243. Cette querelle est notamment rapportée dans l'Extrait général de toutes les accusations
formées contre le sieur Benoist de Maillet, consul du Caire, 1706 (Marseille, ACCIM, J 1575, p. 16-17).
En pratique, la délibération de l'assemblée ne fait que confirmer une nomination par le consul, voir,
par exemple, le Procès-verbal de l'assemblée de la nation à Larnaca, 1er décembre 1703 : « Selon les
coutumes [le consul] auroit convoqué la présente assemblée afin qu'il soit délibéré sur ce sujet,
nommant, mon dit sieur le consul, le sieur François Bres premier député [et] le sieur Jacques Chevalier
pour second député, deux personnes dignes d'exercer ces fonctions. [...] Sur quoy les dits sieurs
assemblés ont unanimement confirmés le choix qui a esté fait par Monsieur le consul »
(éd. A. Pouradier Duteil-Loizidou, Consulat de France à Larnaca..., op. cit., t. IV, p. 206). Avec une
certaine hypocrisie, les consuls se défendent toutefois, auprès du ministre, de nommer eux-mêmes les
députés, ainsi qu'on le relève dans la Lettre de François Luce, consul à Larnaca, à Pontchartrain,
26 août 1708 : « Ce n'est point, Monseigneur, le consul qui fait les députez. Il ne fait que proposer les
sujets et les marchands les approuvent ou les refusent, selon qu'ils le jugent à propos, et la voix du
consul n'est point comptée » (éd. A. Pouradier Duteil-Loizidou, Consulat de France à Larnaca...,
op. cit., t. V, p. 248).
244. De la pratique aux eschelles visitées pour l'élection des députez, 1720 : « Si le consul du Caire
proposoit les sujets pour la députation du corps, avant la visite de feu M. de Gastines en 1706, ceux
des autres grandes eschelles n'avoient ny la proposition, ny mesme aucune voix dans l'élection. Cela
paroît en Alep dans les verbaux d'élection conceus de la part des consuls en ces termes : vous avez
Messieurs pour sujets éligibles tels et tels. Les voix s'escrivoient [sic] et la pluralité de celle des
marchands décidoit.  À Seide, on expose aussy les noms de ceux qui peuvent estre choisis et les
marchands donnent leur voix à ceux qu'il leur plaît. La pluralité de leurs seules voix fait l'élection »
(Paris, AN, AE, BIII 236, pièce 53, fol. 1).
245. Règlement de Gastines pour l'échelle du Caire, 26  juin  1706, art.  1er (Marseille, ACCIM,
J 1575, p. 69).
246. Voir la lettre du Conseil de la marine aux consuls des échelles du 11  décembre 1719
reproduite dans le manuscrit de M.  Mazoillier, Recueil général des règlemens..., 1763 (Marseille,
ACCIM, J 1763, p. 45). Il semble qu'à partir de cette date, les consuls n'interviennent généralement
plus dans l'élection des députés. On trouve dans les registres consulaires des formules stéréotypées,
comme dans le Procès-verbal de l'assemblée de la nation à La Canée, 1er décembre 1724 : « Mondit
sieur le consul auroit dit [qu']il s'agit dont aujourd'huy de choisir entre vous un sujet qui succède au
sieur Rostan, député actuel, [...] et vous exhorte pour cet effet, Messieurs, de jetter les yeux sur ceux
que vous jugerez les plus propres pour cet employ, en vous dépouillant de toute prévention et toute
animosité particulière, supposé qu'il y en eust » (Nantes, CADN, 328 PO, série 1, 190).
247. Ordonnance concernant les consulats, la résidence, le commerce et la navigation des sujets du
roi, dans les échelles du Levant et de Barbarie, 3 mars 1781, titre II, art. 53 (éd. cit., p. 132). Pour un
exemple d'application de cette disposition, voir le Procès-verbal de l'assemblée de la nation à La Canée,
1er décembre 1785 (Nantes, CADN, 328 PO, série 1, 192).

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